Service citoyen
pour les mineurs délinquants
Lecture définitive
Mme la présidente. M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l’Assemblée de statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion de cette proposition de loi en lecture définitive (nos 4067, 4073).
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Présentée par le député Éric Ciotti, que je veux saluer en tant que rapporteur et auteur du texte dont nous débattons, cette proposition de loi a été élaborée à la suite du rapport que M. Ciotti a remis au Président de la République. Elle tend à renforcer l’efficacité de l’exécution des peines.
Je tiens à insister sur les apports du contrat de service citoyen en établissement public d’insertion de la défense, ou EPIDE, à notre politique pénale pour les mineurs.
L’objectif est double : si ces jeunes doivent prendre conscience de la gravité des actes qu’ils ont commis, il est de notre devoir de les aider à s’en sortir et à rompre avec la délinquance. Ce nouvel instrument à la disposition du juge permettra en effet aux délinquants de s’inscrire dans un projet éducatif adapté, et de construire ainsi un véritable parcours de réinsertion. Pour les mineurs, plus encore que pour les majeurs, nous devons adapter la réponse pénale pour garantir une prise en charge toujours plus efficace, tenant compte de la diversité des profils.
Le contrat de service en EPIDE pourra être prononcé pour les mineurs âgés de plus de seize ans, au titre de la composition pénale, dans le cadre d’un ajournement de peine ou, enfin, comme obligation attachée à un sursis avec mise à l’épreuve. Le principe de volontariat qui fonde le dispositif est la meilleure garantie d’un engagement du mineur dans une démarche de réinsertion. La justice est là pour sanctionner l’infraction bien évidemment, mais aussi et surtout quand il s’agit de mineurs, pour accompagner ceux qui expriment leur volonté de s’en sortir.
Ce contrat citoyen est donc une réponse innovante qui complète les solutions existantes afin que ces jeunes, qui ont commis des faits de faible gravité, puissent être pris en charge de façon adaptée. Dans ces établissements, ils apprendront le respect des règles du vivre ensemble, ils suivront une formation adaptée et pourront ainsi reprendre leur vie en main. La mise à niveau des fondamentaux scolaires, la formation civique et comportementale et la préformation professionnelle qui leur seront dispensées dans les centres EPIDE, contribuera en effet à donner à ces jeunes les moyens de se réinsérer et le cadre qui leur fait défaut.
L’EPIDE, par la qualification de ses personnels et par la performance de ses programmes, est une chance pour ces jeunes de construire leur avenir. Ces mineurs seront intégrés aux jeunes majeurs actuellement accueillis dans les centres EPIDE, et ils représenteront environ 10 % de ce public. Ils bénéficieront du même programme pour les activités collectives, mais effectueront en plus un travail spécifique et individualisé sur l’infraction commise.
Ces mineurs s’inscriront ainsi dans la dynamique de reconstruction des jeunes majeurs qui suivent d’ores et déjà le programme de l’EPIDE. La cohésion de groupe aura un effet d’entraînement positif sur leur parcours de réinsertion.
Comme l’a souhaité votre commission des lois, le contrat de service s’inscrira dans la durée pour une période comprise entre six et douze mois ; le séjour moyen sera probablement de dix mois, ce qui constituera un temps satisfaisant pour conduire un véritable travail pédagogique.
Les moyens de l’EPIDE seront bien évidemment renforcés et les personnels recevront une formation adaptée à la prise en charge de ces nouveaux publics si bien que, dès février prochain, l’accueil de ces jeunes pourra débuter dans douze centres puis sera progressivement étendu à trois autres établissements.
Grâce au travail de qualité mené par la Chancellerie et les services de l’EPIDE depuis plusieurs mois, le dispositif pourra donc être très rapidement opérationnel. Nous prolongerons la convention de partenariat déjà conclue entre l’EPIDE et la protection judiciaire de la jeunesse, en janvier 2010, pour la réinsertion de jeunes qui, ayant purgé leur peine, souhaitent s’engager dans un projet de formation professionnelle. Cette convention, ainsi modifiée, devrait être finalisée et signée dans les prochaines semaines. Elle déterminera les modalités de fonctionnement du contrat de service en EPIDE tant au niveau national que local.
Dans son second volet, le texte vise également à tirer les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel des 8 juillet et 4 août derniers, s’agissant de la composition du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs ainsi que des modes de poursuites devant ce tribunal.
Ces dispositions, introduites sur proposition du Gouvernement et votées par votre Assemblée, permettent de renforcer l’impartialité de ces juridictions au regard des exigences constitutionnelles qui doivent présider au jugement des mineurs. Ainsi le texte prévoit-il que le juge des enfants qui aura instruit l’affaire et l’aura renvoyée pour être jugée ne pourra pas présider le tribunal.
Quant aux modalités de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs institué par la loi du 10 août dernier pour les récidivistes de plus de seize ans, le parquet pourra demander au juge des enfants le renvoi du mineur devant ce tribunal dans un délai compris entre dix jours et un mois. Ce dispositif permet dès lors de concilier le rôle de ce magistrat, tel qu’il est défini par le Conseil constitutionnel, avec l’exigence d’une réponse rapide lorsque celle-ci est bien sûr possible.
On le sait, pour les mineurs encore plus que pour les majeurs, un temps trop long entre la commission de l’infraction et le jugement nuit à la portée pédagogique de la décision de justice. Il nous faut en effet éviter que ne se crée chez ces jeunes un sentiment d’impunité ou d’abandon.
Conformément à l’article 45, dernier alinéa, de la Constitution, c’est sur la dernière version adoptée par votre Assemblée qu’il vous revient à présent de statuer définitivement.
Améliorer la justice des mineurs est un objectif central de notre politique pénale, et toutes les évolutions doivent être menées pour la faire évoluer dans le respect des règles essentielles, constitutionnelles et internationales qui président depuis 1945 au jugement des mineurs. La primauté de l’éducatif, des procédures spécifiques et protectrices sont en effet autant de principes essentiels que vient conforter la proposition de loi soumise à votre examen.
En votant pour la proposition de loi qui vous est soumise, vous permettrez que soit enrichie la palette des réponses à la délinquance des mineurs, renforçant ainsi les moyens de lutte contre la récidive.
M. Jacques Alain Bénisti. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons au moment décisif d’adopter la proposition de loi relative au service citoyen.
Avant-hier, le Sénat a refusé une nouvelle fois de débattre de ce texte en adoptant une question préalable. Le désaccord entre les deux assemblées ne peut donc être tranché que par le recours au dernier mot de l’Assemblée nationale. Le Sénat ayant opposé une fin de non-recevoir à toute possibilité de poursuivre le débat de manière constructive, le Gouvernement a ainsi demandé à notre Assemblée de statuer définitivement.
Je souhaite, une fois de plus, exprimer mes profonds regrets face à cette attitude de la majorité sénatoriale qui, en adoptant la question préalable, a tout simplement, pour la deuxième fois, refusé de débattre de ce texte.
M. Christian Bataille. C’est son droit !
M. Éric Ciotti, rapporteur. Certes, mais cette position, purement idéologique et partisane, est non seulement très peu constructive, mais surtout irresponsable compte tenu de la gravité du sujet.
Ne pas partager la même approche est concevable, mais ce qui est impensable pour moi, c’est le fait de refuser le débat…
M. Jacques Alain Bénisti. C’est vrai !
M. Éric Ciotti, rapporteur. …alors qu’il s’agit de mettre en place un nouvel outil qui permettrait à la justice, de façon très pragmatique, concrète et efficace, de mieux répondre à la délinquance des mineurs. L’attitude du Sénat est une faute que je veux dénoncer.
M. Christian Bataille. Ce n’est pas le sujet !
M. Éric Ciotti, rapporteur. Nul ne peut ignorer que la délinquance des mineurs est un fléau qui ne cesse de s’accroître. En effet, comme le montrent les dernières études statistiques parues sur ce sujet, notamment celles de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, la part des mineurs dans la délinquance n’a cessé de croître au cours des dernières années, même si le rythme de progression est beaucoup plus faible aujourd’hui qu’il n’était entre 1997 et 2002.
Nous avons tous, en tant que responsables publics, le devoir de rechercher une amélioration permanente des réponses apportées en la matière. Nous n’avons pas le droit d’abandonner une partie de notre jeunesse en manque de repères, et nous devons faire en sorte qu’elle échappe à la spirale infernale de la délinquance et de la marginalisation.
Ainsi, cette proposition de loi a pour objectif clair et simple d’améliorer la réponse pénale tout en offrant aux mineurs les moyens de quitter le cercle vicieux de la délinquance pour retrouver le cercle vertueux de la vie en société.
Le Gouvernement mène action résolue pour améliorer la justice des mineurs. J’en profite pour saluer l’action déterminée et efficace de Michel Mercier qui a mis en place, dans ce domaine comme dans bien d’autres, des dispositions très concrètes et très pragmatiques.
Pour autant, en dépit de cette action tendant à améliorer la justice des mineurs, notamment par la diversification des mesures pouvant être prononcées, il existe encore un écart trop grand entre des structures au fonctionnement peu contraignant, tels que les foyers de placement des mineurs délinquants, et les structures privatives de liberté que sont les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs.
Le service citoyen prévu par cette proposition de loi, sur laquelle nous devons nous prononcer définitivement aujourd’hui, constitue précisément un échelon intermédiaire qui permettrait d’accueillir des mineurs dans un cadre structurant, leur fournissant les repères indispensables à leur insertion sociale.
C’est une voie nouvelle, inédite, entre la prison et la rue. Nous le savons très bien, la prison, dans l’immense majorité des cas, n’est pas une solution qui correspond à la volonté de lutter avec plus d’efficacité contre la récidive. Nous savons aussi que la multiplication des mesures ou des dispositions éducatives – qui, pour nos concitoyens et surtout pour les victimes, traduit une forme d’impunité – n’est pas non plus une solution pertinente. Tel est l’intérêt de cette voie nouvelle entre la rue et la prison que nous voulons expérimenter.
Dans le cadre de la préparation de la proposition de loi, j’ai eu l’occasion d’entendre de nombreux spécialistes – magistrats, éducateurs, responsables de la protection judiciaire de la jeunesse – qui ont tous souligné que la qualité de la réponse pénale apportée aux actes de délinquance commis par les mineurs nécessitait de disposer d’une palette aussi variée que possible de solutions éducatives et de modes de placement. C’est la diversité des solutions qui feront l’efficacité et la pertinence de la réponse.
Tel est précisément l’objet de la présente proposition de loi qui vise à offrir de nouveaux outils aux magistrats de la jeunesse au moyen de la mise en place d’un service citoyen pour les mineurs délinquants.
Ce service citoyen s’appuiera sur 1’apport que peuvent avoir les valeurs militaires en matière d’insertion des jeunes en difficulté, notamment sur le dispositif « Défense deuxième chance » mis en œuvre depuis 2005 dans les EPIDE.
L’évolution de la délinquance des mineurs révèle souvent une perte des valeurs de la vie en société parmi une frange de notre jeunesse. Or, sans valeurs et sans repères, la vie en société est tout simplement impossible. Il s’agit, par exemple, du respect minimal de l’autorité, du respect d’autrui ou encore de la solidarité. Il manque également à ces jeunes des qualités qui sont indispensables à l’insertion professionnelle telles que la volonté, la discipline, le goût de l’effort, ou encore l’esprit d’équipe.
Par le passé, les valeurs militaires ont démontré qu’elles peuvent constituer une aide précieuse pour remettre ces jeunes sur le chemin de l’insertion. Ce fut notamment le cas dans le cadre de l’expérience – concluante, mais malheureusement interrompue au début des années 2000 – qu’avait menée l’association « Jeunes en équipes de travail », fondée par l’amiral Brac de la Perrière.
Vous le savez, mes chers collègues, les centres EPIDE sont de nature civile. J’y insiste, tant il y a eu de caricatures de ce texte : aucun personnel militaire d’active n’y travaille. Nous ne nous trompons pas de rôle : ce n’est pas l’armée – surtout pas une armée de métier – qui devra effectuer cet encadrement.
Ce sont des fonctionnaires et contractuels à statut civil – beaucoup d’anciens militaires, certes, mais également des éducateurs, des psychologues de l’enfance, des enseignants – qui travailleront dans ces établissements dont le fonctionnement s’inspire du modèle militaire, avec, notamment, le port de l’uniforme, une discipline stricte et exigeante, le salut aux couleurs et la pratique quotidienne d’activités physiques.
Si vous l’adoptez, cette proposition de loi offrira à la justice la possibilité d’astreindre un mineur, auteur d’une infraction, à l’accomplissement d’un contrat de service au sein d’un EPIDE pendant une durée de six à douze mois. L’accueil des mineurs dans les EPIDE constituera une alternative crédible et efficace à l’incarcération ou au placement en centre éducatif fermé, une alternative qui leur permettra de réapprendre ces valeurs de vie en société qui leur font tant défaut, tout en bénéficiant d’une remise à niveau scolaire et d’une formation professionnelle.
Il n’existe aucun doute en ce qui concerne la qualité du travail accompli par l’EPIDE, comme le prouvent ses excellents résultats en termes d’insertion : le taux d’insertion des jeunes qui suivent le parcours, d’une durée moyenne de dix mois, est de 80 % un an après l’entrée à l’EPIDE. C’est absolument remarquable quand on sait d’où viennent ces jeunes fortement déstructurés et désocialisés.
Le nouveau directeur général de l’EPIDE, M. de Batz, que j’ai reçu récemment, m’a confirmé que l’institution était prête à accueillir, dès le mois de février, les premiers mineurs délinquants dans les douze centres dont elle dispose. Les réunions préparatoires entre la protection judiciaire de la jeunesse et l’EPIDE se déroulent dans d’excellentes conditions, elles sont extrêmement constructives et concrètes. Les équipes de l’EPIDE – je veux le souligner – sont très motivées pour relever ce nouveau défi. Je tiens d’ailleurs à le redire : cette démarche a été bâtie avec et grâce à l’EPIDE, et non contre l’EPIDE comme la gauche a voulu le faire croire, pour désinformer.
Je crois profondément, mes chers collègues, à la pertinence et à l’efficacité de ce nouveau dispositif, dans une perspective d’amélioration et de diversification des réponses pouvant être apportées à la délinquance des mineurs. C’est pourquoi je vous invite à voter cette proposition de loi. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)