M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 13.
M. Dominique Tian. Il s’agit dans cet amendement du bataillon de marins pompiers de Marseille. Nous vivons une situation injuste dans les Bouches-du-Rhône. La taxe sur les conventions d’assurance sert à financer l’ensemble des services de secours de tous les départements mais, dans les Bouches-du-Rhône, le conseil général ne redistribue pas la part qui reviendrait à la ville de Marseille, laquelle représente pourtant la moitié de la population. Cette somme correspondrait à l’intervention du bataillon des marins pompiers, soit plus de 1500 militaires dont la ville de Marseille assume les charges financières, ainsi que les soldes et l’investissement en matériel. C’est tout à fait injuste. Voilà pourquoi nous demandons une répartition des crédits plus équitable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement a laissé la commission des finances quelque peu perplexe.
Jusqu’à la loi de décentralisation en 2004, les SDIS étaient financés par l’État par le biais de la DGF ou de la DGD. Lorsqu’il y a eu les transferts de compétences, il y a eu, en même temps, des transferts de financements. La loi de décentralisation de 2004 a fixé le principe de la compensation à l’euro près.
En 2004, quel était le montant de dépenses du SDIS des Bouches-du-Rhône ? Est-ce que la dotation et la part de TSCA – taxe spéciale sur les conventions d’assurance – qui ont été mises en place au bénéfice du département des Bouches-du-Rhône correspondent bien historiquement au montant des dépenses du SDIS avant la décentralisation ? Si tel est le cas, il paraîtrait difficile de lui reprendre une partie de la recette. On tomberait sous le coup du principe constitutionnel de compensation à l’euro près des dépenses avant 2004.
Si, par exemple, les dépenses étaient de 20 millions d’euros en 2004, et qu’une compensation de 30 millions d’euros a été mise en place, il pourrait être envisageable de revoir cette compensation parce qu’elle excède de 10 millions d’euros les dépenses d’avant la décentralisation. Mais si la TSCA actualisée que reçoit le département correspond aux 20 millions de dépenses d’avant 2004, je ne vois pas comment on peut lui reprendre une partie de la taxe sur les conventions d’assurance.
Nous n’avons pas les éléments de réponse à cette question.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. J’en suis désolée pour vous, monsieur le député, mais votre amendement aboutit à augmenter globalement les crédits versés au titre des services d’incendie et de secours à la ville de Marseille et au département des Bouches-du-Rhône, car vous proposez de réattribuer une part de la recette de TSCA du département à la ville de Marseille, mais de compenser cette perte de recettes pour le département par une hausse de sa dotation globale de fonctionnement. Cela aboutirait à créer une inégalité par rapport aux autres départements. Votre amendement conduirait également à une augmentation de la DGF remettant en cause sa stabilisation, qui est une mesure importante de la loi de finances initiale.
Enfin, la faisabilité de votre proposition de répartition de la taxe sur les contrats d’assurance automobile n’est pas assurée. Pour l’instant, à ma connaissance, aucun service n’est en mesure de fournir les immatriculations de véhicules terrestres à moteur sur la seule commune de Marseille au 31 décembre 2003 par rapport à l’ensemble des immatriculations des Bouches-du-Rhône. Je ne sais donc pas comment vous allez réussir à faire fonctionner votre clé de répartition.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement et, à défaut, je donnerai un avis défavorable.
M. le président. L’amendement est-il retiré ?
M. Dominique Tian. Je le maintiens.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Petit rappel historique. Les SDIS étaient entièrement financés par les communes et les conseils généraux, il n’y avait pas un sou de l’État. Lorsqu’un certain nombre de décisions ont été prises au niveau de l’État, notamment pour les régimes de retraite des volontaires, cela a entraîné des coûts importants et l’État a décidé d’aider les conseils généraux.
L’amendement parle de la DGF. En fait, il n’y a jamais eu un sou de DGF dans les SDIS. On a aidé les départements pour compenser une partie du surcoût. Comme une partie de la participation des communes avait été bloquée sur l’inflation, tout dérapage des dépenses au-delà de l’inflation était entièrement à la charge des conseils généraux. Voilà pour l’historique.
J’en viens au cas très particulier de Marseille.
Tout d’abord, savez-vous pourquoi les sapeurs pompiers de Marseille sont des militaires ? Lorsqu’en 1938 un incendie ravagea les Nouvelles Galeries, les délégués du parti radical venus pour leur congrès annuel purent constater, depuis l’hôtel qui faisait face au magasin, la totale inefficacité des services municipaux d’incendie. Le ministre de l’intérieur, présent sur les lieux, fut pris d’un coup de sang et décida de militariser les pompiers de la ville.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. À Paris, cela s’est passé de la même manière.
M. Charles de Courson. En effet. Après que les pompiers municipaux ont fait preuve de leur inefficacité, il y a eu militarisation.
Aujourd’hui, la ville de Marseille finance le coût du bataillon par un remboursement au ministère de la défense, mais, en contrepartie, elle ne participe pas au financement du SDIS, contrairement aux autres communes des Bouches-du-Rhône.
J’estime que l’intérêt de la ville de Marseille est de maintenir une étanchéité entre ces deux financements.
Mme Marie-Christine Dalloz. C’est certain !
M. Charles de Courson. Sur le fond, je partage donc l’avis de Mme la ministre. La solution préconisée dans cet amendement serait même dangereuse pour la ville de Marseille.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tian ?
M. Dominique Tian. Je remercie M. de Courson pour son rappel historique. C’est en effet l’inefficacité des services municipaux d’incendie qui a valu à la ville d’être placée sous tutelle. Et l’on ne souhaite pas au maire de Marseille ni à son successeur de vivre pareille situation.
N’empêche qu’il manque 15 millions d’euros dans cette clef de répartition, ce qui suscite des inquiétudes. Après les sapeurs-pompiers de Paris, il y a le bataillon des marins-pompiers de Marseille, lequel est souvent mis à contribution par les services de l’État puisque ses membres viennent très régulièrement en renfort pour porter secours aux victimes de catastrophes dans le monde entier. Personne ne souhaite la disparition d’une telle unité d’élite.
Il faudra peut-être saisir la justice pour aboutir à une clef de répartition différente. Aujourd’hui, l’avenir même des marins-pompiers est en jeu. Il est trop lourd pour la municipalité d’assumer la totalité du financement de ce bataillon.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur cette situation inéquitable : le conseil général ne reverse pas la part qui est due à une ville qui regroupe la moitié des habitants des Bouches-du-Rhône.
Je rappelle également, pour ceux qui l’ignoreraient, que des problèmes judiciaires très importants affectent les unités de secours qui relèvent du conseil général et que cela entretient un mauvais climat.
Devant cette situation injuste qui perdure, le Gouvernement devra prendre ses responsabilités.
(L'amendement n° 13 n'est pas adopté.)