Je suis saisie d’un amendement n° 170.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée en première lecture.
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
(L’amendement n° 170 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 27 est ainsi rétabli.