Mme la présidente. Sur l’article 28, je suis saisie d’un amendement n° 171 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement, comme le précédent, propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée.
(L’amendement n° 171 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)