Assemblée nationale
XIII^e législature - Session ordinaire de 2011-2012
Première séance du jeudi 15 décembre 2011

Amendement n°180

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 180de la commission, qui tend à supprimer l’article 41 ter.

(L’amendement n° 180, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 41 ter est supprimé.

<< Précédent - Suivant >>
Site officiel de l'assemblée nationale : assemblee-nationale.fr