Je suis saisie d’un amendement n° 181, qui fait l’objet de neuf sous-amendements, n° 322, 323, 325, 324, 326, 327, 328, 329 et 330.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous proposons de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture pour la mise en place de la taxe sur les loyers des micrologements.
M. Christian Eckert. Très mauvaise taxe !
Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi, pour défendre les sous-amendements.
M. François Pupponi. C’est un sujet délicat. On connaît le problème du logement en particulier en région parisienne et à Paris intra-muros. On nous propose de surtaxer la location des très petits logements, inférieurs à treize mètres carrés. Mais, plutôt que de taxer ces logements, mieux vaudrait lutter contre l’habitat insalubre : on ne peut pas considérer que l’on vit décemment dans treize mètres carrés ! Ces loyers sont pratiqués par un certain nombre de propriétaires qui exploitent la misère humaine des plus défavorisés, en louant une simple pièce dans des conditions dramatiques. Or plutôt que de lutter contre ce phénomène, on crée une taxe que l’on habille bien entendu de toutes les vertus pour nous faire croire qu’on veut limiter la hausse des loyers. Dans les faits, c’est plutôt la confirmation qu’on ne veut pas lutter contre ce que nous appelons, nous, les marchands de sommeil.
Le sous-amendement n° 322 vise à appliquer cette taxe dès que le loyer mensuel, charges non comprises, excède vingt euros le mètre carré de surface habitable.
Le sous-amendement n° 323 vise à considérer que la fourchette retenue entre trente et trente-cinq euros par mètre carré de surface habitable est beaucoup trop élevée si l’on veut désinciter les propriétaires à pratiquer de tels loyers. Il propose de soumettre à la taxe les logements dont le loyer excède un montant compris entre vingt et vingt-cinq euros par mètre carré.
Les autres sous-amendements, de repli ou d’appel sont défendus.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Je ne comprends pas bien que M. Pupponi oppose habitat insalubre et petits logements dont on plafonne les loyers. Je rappelle que de nombreuses mesures ont déjà été prises pour lutter contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil et qu’elles ne demandent qu’à être appliquées.
Pour le reste, cette mesure est tout à fait claire s’agissant notamment de l’explosion trop fréquente des loyers de très nombreux petits logements, en raison de leur typologie. Cet effort me semble plutôt mériter considération.
Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Peut-on considérer comme décent un logement de moins de treize mètres carrés ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est la norme pour les étudiants…
M. François Pupponi. Peut-être, mais pour une famille ? Car la réalité c’est qu’aujourd’hui, dans treize mètres carrés, c’est souvent une famille complète qui vit, tandis que les propriétaires encaissent les loyers.
En outre, il ne fait aucun doute que la taxe qui va être ainsi créée sera répercutée par le propriétaire sur le locataire. Vous créez une taxe pour éviter les surloyers dans ces logements en sachant très bien que les propriétaires peu scrupuleux la répercuteront sur les locataires. Ainsi, non seulement vous ne luttez pas contre les surloyers mais encore vous allez faire encore augmenter les loyers des locataires, allant ainsi à l’encontre du but affiché.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu en première lecture. Je précise que nous avons porté le seuil de treize à quatorze mètres carrés et que ce seuil a un sens : il existe déjà juridiquement dan le code de la construction.
M. Michel Piron. Exactement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. On ne peut pas multiplier les seuils. On n’a pas le droit de créer un lot de copropriété supplémentaire à usage d’habitation en deçà de quatorze mètres carrés.
Ensuite, nous avons eu un long débat sur les fourchettes et Mme Mazetier s’est exprimée à plusieurs reprises. Je pense, étant un élu de l’agglomération parisienne en tout cas de la très proche banlieue où on connaît hélas ! ce type de problème, qu’il est plus réaliste de prévoir une fourchette parce que les situations peuvent être très différentes au sein de nos agglomérations, et même entre les différents arrondissements de Paris.
Pour ce qui concerne la taxe, vous avez raison d’évoquer un risque, mais je ne pense pas que ce soit celui qu’elle soit répercutée sur le locataire. Je crains plus qu’elle ne serve de référence et que, paradoxalement, elle n’incite les propriétaires qui pratiquaient des loyers inférieurs au loyer de référence à les augmenter. Nous sommes conscients de ce problème, d’ailleurs évoqué dans l’étude d’impact, mais je pense, comme Michel Piron, qu’au terme d’une très longue discussion nous avons sensiblement modifié la proposition du Gouvernement en première lecture et qu’il est préférable de s’en tenir là. Il faudra de toute façon faire un bilan après un ou deux ans d’application. Ce n’est pas la panacée, nous en sommes tous conscients, mais il fallait faire quelque chose. Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces sous-amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces sous-amendements ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.
(Les sous-amendements nos 322 à 330, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n° 181, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. L’article 42 est ainsi rétabli.