Assemblée nationale
XIII^e législature - Session ordinaire de 2011-2012
Première séance du jeudi 15 décembre 2011

Amendement n°199

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 199 de la commission tendant à supprimer l’article 47 bis B.

(L’amendement n° 199, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 47 bis B est supprimé.

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