Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas pour soutenir l’amendement n° 2 à l’article 4.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement vise à élargir le mode de collecte du nombre de signatures.
Le rapporteur nous propose de ne retenir que le vote électronique. C’est une bonne initiative, mais pourquoi restreindre au seul vote électronique ? Vous avez inscrit dans l’étude d’impact, monsieur le garde des sceaux, que la seule alternative consistait en une centralisation du recueil des signatures des électeurs dans les mairies ou dans les préfectures et sous-préfectures, ce qui apparaissait lourd et coûteux.
Nous vous demandons d’admettre toutes les possibilités, c’est-à-dire de vous inspirer simplement de l’article 5 du règlement de l’Union européenne, qui organise l’initiative citoyenne puisqu’il est précisé que le million de signatures peut se collecter sur papier ou en ligne.
Donc pourquoi soustraire ? Nous vous proposons, pour notre part, d’ajouter. Si vous le refusiez, ce qui serait difficile à comprendre, vous me feriez penser – parce que je sais que, comme M. le rapporteur, vous aimez l’histoire, monsieur le garde des sceaux ! – aux thermidoriens de 1794. En effet, la Constitution de 1793 prévoyait le référendum, d’ailleurs accepté par le peuple dans une votation du 9 août. Le corps électoral était de sept millions et un dixième des représentants issu de la moitié des départements pouvait décider d’un référendum contre le corps législatif. Les thermidoriens sont revenus, en 1794, sur cette disposition. Je vous invite donc, monsieur le garde des sceaux, à ne pas être le Tallien de 2011 !
Mme Marylise Lebranchu. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guy Geoffroy, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Je ferai remarquer à Jean-Jacques Urvoas, parce que cela lui a probablement échappé, qu’il n’était pas, à ma connaissance, possible en 1793 de recourir à un vote électronique ! La comparaison est, en l’occurrence, peut-être quelque peu aléatoire !
M. Christian Vanneste. C’était la Terreur !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Nous avons choisi la simplicité, souhaitant éviter tous les risques. Il est clair que l’accès à internet est, aujourd’hui, de plus en plus fréquent,...
Mme Frédérique Massat. Pas partout !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. …et la disposition selon laquelle cette mesure ne s’appliquerait qu’aux seuls chefs-lieux de canton me semble correspondre à toutes les caractéristiques.
La question des fraudes se pose. Le projet de loi ordinaire traite de tout le champ pénal ouvert par ce genre de problématique. Nous ne devons donc pas écarter le fait que tout ce qui sortirait du soutien apporté par la voie électronique risque d’être soumis à des aléas qu’il convient, je le crois très sincèrement, d’éviter.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement partage les propos du rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Le vote électronique n’existait évidemment pas en 1794, je vous en donne acte, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Vous nous avez parlé, hier, de la déclaration fiscale sur internet. Quand nous avons interrogé le Gouvernement l’année dernière, il nous a fait remarquer que 12 000 contribuables n’avaient pu accéder au site internet pour remplir leur déclaration d’impôt. Des erreurs peuvent donc aussi survenir lorsque l’on fait appel à internet ou au vote électronique. Il faut donc favoriser la multiplicité des modes de collecte.
M. Jean Mallot. Très bien !
(L’amendement n° 2 n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)