Projet de loi de finances pour 2012
Lecture définitive
M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l’Assemblée de statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de finances pour 2012.
En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive (nos 4108, 4111).
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, dans quelques minutes, vous allez statuer en dernier ressort sur ce projet de loi de finances pour 2012. Vous mettrez ainsi un point final à près de trois mois de débats qui furent non seulement riches et animés mais aussi extrêmement constructifs.
Ce budget, nous l’avons en effet élaboré en toute coresponsabilité…
M. Christian Eckert. Pas avec nous !
Mme Valérie Pécresse, ministre. …en faisant preuve de sérieux et de réactivité dans une période marquée par de grandes incertitudes. Et le résultat de nos travaux, mesdames et messieurs les députés, c’est un budget grâce auquel la France franchit une nouvelle étape sur le chemin du désendettement.
Car il s’agit bien d’une étape : notre effort de réduction des déficits, nous l’avons engagé dès 2010 et nous le poursuivrons jusqu’en 2016, c’est-à-dire jusqu’au retour à l’équilibre de nos finances publiques. Cet effort de désendettement est porté depuis trois ans par une seule et même stratégie qui fait l’unité et la cohérence des textes financiers que vous avez examinés au cours des derniers mois.
C’est une stratégie au long cours car le désendettement du pays n’est pas l’affaire d’une seule année ; il exige de la constance et de la persévérance dans l’effort et d’abord dans nos efforts pour réduire les dépenses de l’État.
Si nous sommes parvenus à amorcer cette baisse dès 2011 et à l’accélérer en 2012, c’est grâce à toutes les mesures que nous avons prises depuis cinq ans : le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique de l’État ;…
M. Michel Bouvard. Très bien !
Mme Valérie Pécresse, ministre. …la réforme de l’État au travers de la révision générale des politiques publiques ; la réforme de la carte judiciaire ; la réforme de la carte militaire ; et dans le champ des dépenses sociales, la réforme des retraites ou celle de l’hôpital.
Chacune de ces réformes, en son temps, a été contestée, critiquée, caricaturée.
M. Michel Bouvard. C’est vrai !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais nous le voyons aujourd’hui : ces réformes sont désormais des acquis irréversibles et personne ne pourra se payer le luxe de les remettre en cause parce qu’on ne désendettera pas la France en augmentant les dépenses publiques.
C’est l’évidence même. Tous ceux qui, dans les circonstances actuelles, jugent raisonnable une charge supplémentaire d’un milliard d’euros vivent en dehors de la réalité. Nous avons changé de monde et dans le monde où nous vivons aujourd’hui, les promesses irresponsables n’ont plus leur place.
Plus que jamais, l’heure est au discours de vérité. Oui, la réduction des déficits exige des efforts de la part de tous, et d’abord de l’État et des administrations qui avaient oublié ce que le mot « économies » voulait dire. Tous les Français le savent : c’est nous tous qui sommes aujourd’hui appelés à prendre notre juste part de l’effort de désendettement.
C’est pourquoi l’équité est l’autre fil rouge qui, avec la baisse des dépenses, traverse l’ensemble des textes que vous avez adoptés au cours des derniers mois.
Là encore, je ne reviendrai pas sur le détail de dispositions dont nous avons longuement débattu. Je me contenterai d’un seul chiffre : 2,3 milliards d’euros. C’est le montant de la contribution au désendettement qui sera demandée aux Français les plus aisés en 2012, effets de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune inclus.
M. Christian Eckert. Vous plaisantez ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avec la refonte du régime des plus-values immobilières, avec la hausse des prélèvements sociaux et fiscaux sur les revenus du capital, avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou bien encore avec la baisse du plafond global des niches, notre politique fiscale est à l’évidence marquée du sceau de l’équité.
Nous veillons à l’équité entre les ménages, bien sûr, mais aussi entre les entreprises. Avec la limitation du report des déficits, avec la fin du bénéfice mondial consolidé ou bien encore avec la majoration exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés, nous demandons un effort supplémentaire aux plus grandes entreprises et nous préservons les PME, qui, chacun sait, sont plus fragiles face au ralentissement de l’économie.
Il est en effet absurde d’opposer, comme l’a fait l’opposition tout au long de nos débats, la réduction des déficits et le soutien à la croissance. Nous n’avons pas à choisir entre ces deux objectifs parce qu’ils vont de pair : le redressement des finances publiques est la condition de la confiance qui est elle-même nécessaire à la croissance partout en Europe.
M. Christian Eckert. Pour l’instant, c’est loupé sur les deux tableaux : vous n’avez ni la confiance ni la croissance !
Mme Valérie Pécresse, ministre. De même, la croissance est la condition sine qua non du retour à l’équilibre des comptes publics. C’est pourquoi notre effort de redressement des finances publiques se double d’une vraie politique de compétitivité pour stimuler notre croissance à long terme.
Depuis cinq ans, nous investissons comme jamais dans la recherche et l’innovation grâce au crédit impôt recherche, bien sûr, mais également grâce aux investissements d’avenir. La réindustrialisation de la France ne se décrète pas mais elle se construit en réformant nos universités, en faisant tomber le mur de Berlin qui sépare la recherche publique de la recherche privée…
M. Christian Eckert. L’exemple, c’est Servier !
Mme Valérie Pécresse, ministre. …et en aidant nos PME à innover pour grandir et gagner des parts de marché.
Mesdames et messieurs les députés, la compétitivité passe aussi par la revalorisation du travail grâce à la création du revenu de solidarité active et à la défiscalisation des heures supplémentaires, que l’opposition n’a eu de cesse de vouloir remettre en cause. Là encore, quel contresens ! La France est plus compétitive lorsque chacun peut travailler plus pour gagner plus, lorsque l’effort et l’initiative sont récompensés, lorsque la création d’entreprise devient plus facile grâce, par exemple, au statut d’auto-entrepreneur.
M. Jean Launay. Allez dire cela à la CAPEB !
M. Christian Eckert. Invendable !
Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est pourquoi, au cœur de ce budget 2012, il y a bien deux priorités : la réduction des déficits, bien sûr, mais aussi le soutien à la croissance.
Avec l’appui permanent de la majorité et du rapporteur général de la commission des finances, que je veux remercier au nom du Gouvernement et en mon nom personnel,…
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Merci, madame la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. …nous avons ainsi veillé à préserver tous les dispositifs qui soutiennent l’activité économique et l’emploi.
Le résultat, c’est un budget de soutien à la croissance et de désendettement, un budget que nous avons construit ensemble et que le Gouvernement vous demande d’adopter définitivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat a adopté la motion tendant à opposer la question préalable à ce projet de loi de finances pour 2012. Il a donc rejeté ce projet de budget.
Conformément à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande donc à l’Assemblée nationale de statuer en dernier ressort. La commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à un texte commun, l’Assemblée nationale doit donc se prononcer sur le texte que nous avons adopté la semaine dernière en nouvelle lecture.
C’est la première fois que cette situation se produit depuis dix ans, depuis 2002 précisément. Elle s’était déjà produite auparavant, entre 1997 et 2002.
La commission des finances, en application de l’article 114, alinéa 3, de notre règlement, vous propose donc, chers collègues, d’adopter définitivement le texte voté par notre assemblée.
Je n’évoquerai pas le contenu de ce budget. Nous l’avons déjà longuement débattu et vous venez, madame la ministre, d’en rappeler les grandes lignes. Je me borne donc à reprendre le point central de votre intervention : ce projet de loi de finances pour 2012 s’inscrit résolument dans la trajectoire indispensable de réduction progressive de nos déficits publics.
M. Guy Malherbe. Eh oui !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela dit, en cette fin de session budgétaire particulièrement chargée, je veux formuler des remerciements.
Je vous remercie, tout d’abord, madame la ministre, ainsi que l’ensemble de vos collaborateurs, présentement assis derrière vous au banc des commissaires du Gouvernement. Nous avons vécu, c’est vrai, des moments intenses, des moments de travail particulièrement difficiles, et les conditions dans lesquelles nous devions examiner les différents textes nous ont parfois obligés à travailler très rapidement.
M. Guy Malherbe. Et très efficacement !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je rappelle, mes chers collègues, c’est un record, que nous aurons examiné, depuis la fin du mois d’août dernier, quatre projets de loi de finances : trois collectifs et le projet de loi de finances pour 2012. Nous l’avons fait dans des délais réduits, et c’est grâce à une excellente coopération entre vous-même, madame la ministre, vos collaborateurs et l’ensemble des députés que nous avons pu relever ce défi.
J’ai fait un rapide calcul. Savez-vous, mes chers collègues, que nous aurons, avec ces quatre lois de finances, examiné 2 130 amendements ? Nous avons siégé pendant 52 séances, et nous avons adopté 400 articles, qui, à eux seuls, représentent 730 pages de texte.
M. Charles de Courson. C’est formidable ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je veux vous remercier, mes chers collègues, que vous siégiez sur les bancs de la majorité ou sur ceux de l’opposition, pour la qualité de nos discussions. Toutes ces lois de finances ont été l’objet, on peut le dire, de discussions approfondies et un certain nombre d’amendements, qui se révèleront, je l’espère, des amendements d’amélioration, ont pu, grâce à la grande ouverture d’esprit dont vous avez fait preuve, madame la ministre, être adoptés par notre assemblée. Je pense que nous pouvons éprouver une certaine fierté à l’issue de l’examen de ces quatre textes, qui vont vraiment dans le sens de l’intérêt général. Je remercie donc chaleureusement tous mes collègues. Beaucoup de temps de discussion, beaucoup de temps de travail aura été nécessaire. Je vous remercie, vous avez énormément apporté.
Je m’adresse plus particulièrement à la majorité : nous avons vraiment travaillé dans un climat de collégialité. Chacun a su écouter l’autre, et nous avons toujours cherché à retenir ce qu’il y avait de plus intéressant, tout en posant des questions de fond.
Je remercie aussi le président de la commission des finances.
M. Michel Bouvard. À raison !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet, monsieur le vice-président Bouvard, notre président a mené les débats en faisant preuve de beaucoup d’ouverture d’esprit, de beaucoup d’écoute, le tout avec la rapidité et l’efficacité nécessaires à la prise de décisions.
Je remercie également les présidents de séance, tout d’abord notre actuel président de séance, qui, de surcroît, a beaucoup siégé sur les bancs de l’hémicycle dans le cadre de l’examen des lois de finances, mais aussi l’ensemble des présidents de séance qui se sont succédé. Tous ont présidé remarquablement, alors que, s’agissant de textes très techniques, il faut à la fois savoir laisser du temps à la discussion lorsque c’est nécessaire et accélérer quand on peut accélérer. Je les remercie donc vivement, et je vous prie, monsieur le président Giscard d’Estaing, de bien vouloir exprimer ma reconnaissance à vos collègues.
Pour terminer, je remercie la presse, qui a rendu compte de nos travaux, et l’ensemble du personnel de l’Assemblée nationale, présent tout au long de ces longues séances. Me faisant, je crois, le porte-parole d’un sentiment unanime, je remercie plus particulièrement les administrateurs de la commission des finances. (Applaudissements.)
Je vous souhaite à toutes et à tous d’excellentes fêtes de fin d’année, que nous pourrons passer avec le sentiment du devoir accompli. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président. Merci, monsieur le rapporteur général. Je transmettrai, tout naturellement, vos remerciements et vos compliments aux autres présidents de séance.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. C’est avec un très vif plaisir que je sacrifie à mon tour à la tradition et remercie, moi aussi, l’ensemble des collègues qui ont bien voulu participer à la discussion des projets de loi de finances que nous venons d’examiner, discussion qui se conclut aujourd’hui. Plus généralement, je remercie tous ceux qui ont bien voulu examiner les lois de finances de l’ensemble d’une législature qui n’en fut pas avare. Tous les collègues ont donc droit à mes amicales pensées et à ma reconnaissance, peut-être plus particulièrement les membres de la commission des finances qui, reconnaissons-le, ont été particulièrement sollicités cette année, comme les années précédentes, le contexte l’expliquant parfaitement.
Je veux aussi remercier à mon tour le service de la séance et la présidence de séance, plus particulièrement tous ceux qui ont exercé cette présidence. Je remercie aussi le seul qui n’a, pour l’instant, pas été remercié, et pour cause, puisque c’est lui qui s’exprimait : le rapporteur général. Tout au long de cette législature, il aura su être à l’écoute, naturellement, de ses amis de la majorité – il parle souvent en leur nom – mais aussi, souvent, pour ne pas dire toujours, des parlementaires de l’opposition, n’écartant jamais d’un revers de main les arguments qui pouvaient être exposés et les amendements déposés. Il s’est toujours efforcé, avec une parfaite honnêteté intellectuelle et avec ses convictions, de leur répondre. Le plus souvent, c’était pour réfuter les arguments et refuser les amendements, mais il s’exprimait de telle façon que chacun ne pouvait qu’accepter les explications données, certes sans forcément y adhérer.
Monsieur le rapporteur général, vous avez puissamment contribué à ce que l’examen de ces lois de finances puisse se dérouler dans un climat parfaitement républicain. Cela n’exclut pas l’opposition – nous sommes ici pour confronter des idées, des projets et peut-être des valeurs que nous ne partageons pas – mais nous savons ce qui doit l’emporter, puisque la démocratie, c’est-à-dire la loi de la majorité, est notre règle commune à tous.
Je remercie à mon tour, monsieur le rapporteur général, les services de la commission des finances, en particulier ses administrateurs, dont de nombreux collègues, me semble-t-il, méconnaissent le travail. C’est pourtant un travail absolument indispensable et terriblement exigeant, qui nécessite une présence continuelle et, très souvent, tardive, chaque jour de la semaine, voire le week-end – je peux en témoigner car je les croise lorsque je viens travailler le week-end – un travail fait de loyauté et d’abnégation. Le rapporteur général a ainsi pu dire qu’il était dans l’incapacité de dire quels étaient les choix personnels des administrateurs avec qui il travaille. J’en suis également incapable, mais je peux, comme le rapporteur général, reconnaître leur parfaite loyauté et leur extraordinaire dévouement pour que les parlementaires puissent travailler de la meilleure manière possible. Je les remercie donc à mon tour, très chaleureusement et très sincèrement.
Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir permis de conclure à mon tour ce marathon budgétaire, de l’année mais peut-être aussi de la législature. Il semble effectivement douteux, malgré certaines suppositions et certains pronostics, qu’un nouveau collectif nous soit soumis. Si c’était néanmoins le cas, je suis sûr que nous viendrions de nouveau, avec enthousiasme,…
M. André Wojciechowski. Avec grand plaisir !
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. …dans cet hémicycle, pour avoir le plaisir de nous y retrouver et pour y confronter nos idées et nos projets. Si ce n’était pas le cas, hypothèse qui me paraît aujourd’hui la plus probable, je tiens à remercier à titre personnel le rapporteur général pour le travail que nous avons pu faire ensemble. Je vous remercie également, madame la ministre, pour le travail que nous avons fait depuis que vous avez pris vos fonctions ; vous avez votre caractère, j’ai le mien, vous avez vos convictions, j’ai les miennes, mais cela ne nous a pas empêchés de montrer que le travail se fait, au Parlement, dans le respect de nos lois, de nos règlements et de la sincérité de chacun. Je ne doute pas de la vôtre, comme, naturellement, vous ne doutez pas de la mienne.
Chers collègues, je vous souhaite un très joyeux Noël, de très bonnes fêtes, une très bonne et très heureuse année.
Chers collègues de la majorité, permettez-moi de vous souhaiter plus particulièrement tout ce que voulez de bon et de meilleur, sauf, peut-être, une chose – vous devinez laquelle. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !
M. le président. Je vous remercie, monsieur le président de la commission des finances.