Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 21.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement supprime l’article du Sénat pour revenir au texte de l’Assemblée en ce qui concerne l’aide pour les travaux à réaliser sur des logements situés dans des zones soumises à un plan de prévention des risques technologiques, à savoir un doublement du plafond antérieur avec maintien d’un taux de 30 % non soumis au coup de rabot.
M. Michel Voisin. Très bien !
(L’amendement n° 21, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 12 bis A est supprimé.