Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 214 de la commission tendant à rétablir le texte voté par l’Assemblée en première lecture.
(L’amendement n° 214, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 47 duodecies est rétabli.