Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° 22.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement de suppression de l’article tend à revenir au dispositif de l’Assemblée en ce qui concerne le plafonnement global des niches fiscales.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le plafonnement porte sur une partie fixe et une partie variable. Je souligne que l’on a abaissé cette dernière de 6 % à 4 %, après être passé de 8 % à 6 % : en deux ans, on a divisé ce taux par deux, et pour la justice fiscale, il importe beaucoup plus de diminuer le taux proportionnel que de diminuer le montant fixe.
Mme Sandrine Mazetier. Il faut faire les deux.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Vous êtes bien bon, monsieur de Courson, mais passer de 18 000 euros et 8 % à 18 000 euros et 4 %, ce n’est pas diviser le plafond par deux ! On a divisé par deux la part variable qui s’ajoute à un plafond d’un montant considérable de 18 000 euros.
D’autre part, je rappelle que le plafonnement ne porte pas sur toutes les niches, comme certains se plaisent à le proclamer à grand renfort de tambours.
M. Charles de Courson. C’est 22 niches.
M. Christian Eckert. Le rapporteur général, lui, a l’humilité de le reconnaître. Le plafonnement des niches, c’est 22 milliards, et le coup de rabot, 3,5 milliards.
M. Yves Censi. On n’a pas touché aux niches qui favorisent l’emploi.
M. Christian Eckert. C’est pourquoi les sénateurs ont abaissé le plafond de la part fixe à 10 000 euros. C’est déjà un gain d’impôt considérable.
M. Yves Censi. Cela couvre les emplois familiaux.
M. Christian Eckert. Pour ce type d’emploi, ce ne sont certainement pas les personnes âgées dépendantes les plus fragiles qui atteignent le plafond.
(L’amendement n° 22 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 12 bis B est supprimé.