M. le président. À l’article 52 septies, je suis saisi d’un amendement n° 239.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l’article.
(L’amendement n° 239, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 52 septies est supprimé.