Je suis saisie d’un amendement n° 241 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en ajoutant toutefois à la liste des autorités publiques indépendantes soumises au plafond d’autorisation d’emplois l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.
(L’amendement n° 241 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. L’article 38 bis est ainsi rétabli.