M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 26.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Rétablissement du texte voté par l’Assemblée en première lecture.
(L'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article n° 13, amendé, est adopté.)