M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 260 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. En fait, cet amendement pouvait être inclus dans la présentation commune précédente.
(L’amendement n° 260 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)