Assemblée nationale
XIII^e législature - Session ordinaire de 2011-2012
Deuxième séance du jeudi 15 décembre 2011

Amendement n°279

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 279 de la commission, tendant à supprimer l’article 61 bis A.

(L’amendement n° 279, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 61 bis A est supprimé.

<< Précédent - Suivant >>
Site officiel de l'assemblée nationale : assemblee-nationale.fr