M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 28.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement de suppression de l’article.
(L'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 13 bis C est supprimé.