M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 62 bis.
Je suis saisi d’un amendement n° 284 rectifié de la commission tendant à rétablir cet article.
(L’amendement n° 284 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 62 bis est ainsi rétabli.