Assemblée nationale
XIII^e législature - Session ordinaire de 2011-2012
Deuxième séance du jeudi 15 décembre 2011

Amendement n°287

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 287 de la commission tendant à supprimer l’article 63 quinquies.

(L’amendement n° 287, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 63 quinquies est supprimé.

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