Je suis saisi d'un amendement n° 29.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Rétablissement du texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale
(L'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L’article 13 bis est ainsi rétabli.