Accord France-Panama
sur les doubles impositions
Discussion, en lecture définitive, d’un projet de loi
M. le président. M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l’Assemblée de statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive (n°s 4114, 4115).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger.
M. Édouard Courtial, secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger. Monsieur le président, mesdames, messieurs, après l’échec de la commission mixte paritaire lundi, et faute d’avoir pu accorder les positions des deux chambres du Parlement après la nouvelle lecture, nous voici une nouvelle fois réunis pour examiner la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Cette convention est aujourd’hui soumise à votre approbation définitive.
Mes collègues Henri de Raincourt et Jean Leonetti ont déjà eu l’occasion de vous exposer les raisons pour lesquelles le Gouvernement soutient l’approbation de ce projet de loi. Je tiens à vous affirmer à nouveau avec force notre conviction.
Le Gouvernement n’a pas varié dans sa position. Avec constance, il considère que la convention fiscale franco-panaméenne est une avancée majeure dans le cadre de la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, qui permettra un échange d’informations fiscales effectif et sans restriction. Le Gouvernement panaméen s’est engagé dans ce sens et a déjà largement réformé sa législation interne afin de permettre à la convention d’être suivie d’effets. Il n’y a donc aucune raison de se priver plus longtemps des possibilités d’assistance administrative qu’apportera cet accord.
En outre, après avoir encouragé le Panama pendant des années à se mettre en conformité avec les standards internationaux en matière de transparence et d’échange de renseignements fiscaux, il serait des plus regrettables de refuser de conclure avec lui un accord qui viendrait renforcer ses obligations en la matière.
Mesdames, messieurs, je souhaite à nouveau vous rassurer quant à l’application qui sera faite de cet accord. Les négociateurs ont eu à cœur d’en prévenir tout effet pervers et ne se sont pas contentés de suivre à la lettre le modèle de l’OCDE. Ils sont allés bien plus loin, notamment en multipliant les clauses anti-abus tout au long du texte.
De même, soyez certains que le Gouvernement ne s’engage pas dans cette voie les yeux fermés, et qu’il se garde la possibilité de réinscrire le Panama sur la liste française des États et territoires non coopératifs. Nous n’hésiterions pas à le faire si le Panama revenait sur ses engagements ou si l’assistance administrative en matière d’échange de renseignements ne donnait pas satisfaction.
En conclusion, vous constaterez que, dans tous les cas, la France a tout à gagner de la ratification de la présente convention avant la fin de l’année. D’une part, elle se dote d’un outil optimal pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale à destination du Panama, tout en se préservant des moyens de pression dans le cas où il viendrait à changer sa position. D’autre part, elle vient sécuriser les intérêts français sur place, en éliminant les sources de doubles impositions, tout en évitant que des opérateurs puissent tirer parti de ces dispositions de manière abusive.
Telles sont les principales observations qu’appelle la convention fiscale franco-panaméenne qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Aurillac, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Mme Martine Aurillac, rapporteure de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la procédure veut qu’après l’échec de la CMP et le rejet par le Sénat, nous soyons à nouveau saisis, pour la troisième fois, du projet ratifiant la convention fiscale entre la France et le Panama.
Notre Assemblée a adopté ce projet car la bonne volonté de Panama semble démontrée. Le processus de réformes est largement engagé et une coopération efficace est envisageable. C’est la raison pour laquelle plusieurs de nos partenaires ont déjà conclu un tel accord. De plus, cette convention, tout à fait conforme au modèle de l’OCDE, a été conclue selon toutes nos demandes, souvent plus sévères, avec, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, de nombreuses clauses anti-abus.
S’agissant des capacités du Panama à l’appliquer – c’est au fond le nœud du problème –, ce pays a entrepris depuis 2010 toute une série de réformes, dont la plupart n’ont pas été prises en compte lors de la dernière évaluation de l’OCDE. Citons, ainsi, plusieurs lois sur l’identité des propriétaires, la transmission de renseignements, ou encore la signature de conventions d’échange avec douze pays, dont les États-Unis, les Pays-Bas, l’Italie, l’Espagne.
M. Jean-Pierre Brard. Ce n’est pas rassurant !
Mme Martine Aurillac, rapporteure. Il existe aussi une surintendance bancaire efficace avec une nouvelle cellule spéciale chargée de l’application des accords fiscaux. Et s’il reste encore, il est vrai, quelques obstacles à l’échange d’informations sur les obligations comptables des sociétés offshore et les actions au porteur,…
M. Jean-Pierre Dufau. Ah ! Quel aveu !
Mme Martine Aurillac, rapporteure. …un groupe de travail a été mis en place pour les modifications nécessaires.
M. Jean-Pierre Brard. C’est une confession !
Mme Martine Aurillac, rapporteure. Un programme de formation de son administration fiscale est d’ailleurs en cours avec l’Espagne.
Alors, pourquoi ratifier cette convention ? Parce que le Panama, comme je viens de l’expliquer, a démontré sa détermination à conduire les réformes, parce qu’une coopération réelle peut donc s’établir et qu’il ne serait pas justifié de faire preuve de plus de réticence à l’égard de cet État qu’à l’égard d’un autre.
Pourquoi ratifier la convention dans des délais il est vrai très courts ? Parce qu’à côté du processus d’évaluation de l’OCDE, il existe, vous le savez, une liste noire française des États et territoires non coopératifs. Cette liste a été instituée en loi de finances rectificative pour 2009 afin que la France dispose d’un mécanisme autonome d’évaluation et de sanction.
Elle est mise à jour au 1er janvier de chaque année. Le Panama, avec qui la France n’avait pas conclu d’accord l’an passé, y figure donc. Je signale d’ailleurs que, si ce pays avait accepté un simple accord d’échange de renseignements en 2009, celui-ci aurait sans doute été signé, comme de nombreux autres, très rapidement, et la question de la présence du Panama sur la liste française en 2012 ne se poserait même pas.
M. Jean-Pierre Dufau. Oui, mais elle se pose !
Mme Martine Aurillac, rapporteure. Mais le Panama a exprimé le souhait de négocier une convention complète, incluant donc l’élimination des doubles impositions. C’est une très bonne chose pour celles de nos entreprises qui s’implantent dans cet État, lequel a lancé de grands projets d’infrastructures pour les prochaines années : métro de Panama, grands travaux sur le canal…
M. Jean-Pierre Brard. C’est désintéressé, en somme…
Mme Martine Aurillac, rapporteure. Permettre la sortie du Panama de la liste noire française avant le 1er janvier 2012 est donc un élément particulièrement favorable aux intérêts français, afin d’offrir à nos entreprises une meilleure sécurité juridique. Dois-je rappeler que ce sont elles qui créent des emplois, et que nous nous devons de les soutenir ?
En conclusion, la France s’est beaucoup engagée depuis deux ans en faveur de la coopération fiscale et de la transparence, et cette convention va dans ce sens. La réalité des efforts de mise en conformité effective du Panama à ses engagements devra bien sûr être attentivement examinée, comme pour tous les autres pays, à la fois par le Forum d’évaluation de l’OCDE et par la France, dans le plein exercice de sa souveraineté, pour apprécier la qualité des coopérations qu’elle a négociées.
J’ajoute, enfin, que le processus de sortie de la liste noire française est complètement réversible. Tout pays ne respectant pas ses engagements devra être inscrit sur la liste et se verra de nouveau appliquer les sanctions correspondantes.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de confirmer la position de notre assemblée et d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)