Accord France-Panama sur les doubles impositions
Nouvelle lecture
Mme la présidente. M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant que, la commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, le Gouvernement demande à l’Assemblée de procéder, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte.
En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi (n°s 4099,4107).
La parole est à M. le ministre chargé des affaires européennes.
M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, vous est soumise aujourd’hui, en deuxième lecture, la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, signée à Panama le 30 juin 2011.
Examinée en première lecture par le Parlement au cours de la semaine dernière, la convention a été approuvée par cette assemblée mais a reçu un vote négatif du Sénat. La commission mixte paritaire n’ayant pas pu aboutir, hier, à un accord, nous nous trouvons à nouveau réunis aujourd’hui.
Les raisons, invoquées mardi dernier devant vous par mon collègue Henri de Raincourt, pour lesquelles le Gouvernement a décidé de soumettre la présente convention à votre approbation demeurent d’actualité. Permettez-moi de vous en exposer à nouveau rapidement les enjeux.
Il est primordial que cette convention soit ratifiée avant la fin de l’année 2011, car, dans le cadre de la lutte engagée par la France contre les pratiques fiscales dommageables, il est essentiel de disposer au plus vite d’un outil qui permettra d’échanger des renseignements fiscaux avec ce pays emblématique, et ainsi d’apprécier sa volonté affirmée de se mettre en conformité avec les standards internationaux en matière de transparence fiscale.
Soyez assurés, mesdames et messieurs les députés, que la voie dans laquelle nous nous engageons avec le Panama est celle de l’exigence, de la transparence et de la vigilance. L’application de cet accord sera suivie avec la plus grande attention par les services de l’État et, s’il s’avérait que le Panama revienne sur ses engagements ou que l’assistance administrative en matière d’échange d’informations ne donne pas satisfaction, ce ne serait pas sans conséquence. La réinscription du Panama sur la liste française des États et territoires non coopératifs serait alors sérieusement envisagée. Il s’agit bel et bien ici de mettre le Panama face à ses responsabilités.
Les craintes exprimées lors de l’examen par le Sénat, si elles peuvent s’entendre, ne sont pas pour autant justifiées. D’une part, l’actuel gouvernement panaméen a pris, depuis plus d’un an, un tournant décisif en élargissant son réseau conventionnel en matière d’échange de renseignements fiscaux et en réformant largement sa législation interne en la matière. D’autre part, lors des négociations, la France a pris toutes les précautions nécessaires pour que l’accord puisse être effectivement appliqué et pour que des opérateurs ne puissent pas tirer parti des bénéfices de la convention pour aboutir à des exonérations totales, en multipliant les clauses anti-abus. Cette convention va donc bien plus loin que le simple modèle de l’OCDE. Le Panama a d’ailleurs accepté toutes les demandes françaises sans difficulté.
Il apparaîtrait, en outre, paradoxal qu’après avoir encouragé, pendant plusieurs années, le Panama à une plus grande transparence fiscale, l’on refuse de conclure avec lui un accord qui viendrait pourtant renforcer ses obligations en la matière.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu’appelle la convention fiscale franco-panaméenne qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Aurillac, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Mme Martine Aurillac, rapporteure de la commission des affaires étrangères. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite du rejet par le Sénat et de l’échec de la commission mixte paritaire, nous sommes à nouveau saisis du projet de loi de ratification de la convention fiscale entre la France et le Panama, signée le 30 juin 2011 à Panama et qui tend, comme vous le savez, d’une part, à éliminer les doubles impositions, d’autre part, à mettre en œuvre une procédure d’échange de renseignements à caractère fiscaux avec le Panama.
Sur le premier plan, la convention ne soulève aucune objection, au contraire. Elle a été discutée sur la base de la proposition française et validée à l’issue d’un seul tour de négociation. Si bien que son contenu reflète tout à fait les intérêts de notre pays. Elle est largement inspirée du modèle de l’OCDE, ne contient même pas de dérogations généralement accordées aux États non membres de cette organisation et inclut de nombreuses dispositions, à la demande de la France, tendant à tenir compte des spécificités de notre droit fiscal et à prévenir les abus. Aucun article ne s’oppose à l’application des dispositifs français de lutte contre l’évasion fiscale. Le Sénat a d’ailleurs reconnu la qualité normative de cette convention.
M. Jean-Pierre Dufau. C’est faux !
Mme Martine Aurillac, rapporteure. Concernant l’échange de renseignements, la rédaction de l’article est conforme au modèle de l’OCDE, sauf pour ajouter que : « Chaque État contractant doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir la disponibilité des renseignements et la capacité de son administration fiscale à accéder à ces renseignements et à les transmettre à son homologue. » Cette précision fait écho au processus de réformes engagé au Panama pour se conformer aux standards internationaux. Car c’est là que réside la divergence d’appréciation en première lecture entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le Sénat, se fondant sur le dernier rapport d’évaluation du Forum mondial fiscal de l’OCDE, fait état de carences relevées dans la législation panaméenne pour demander à surseoir à la ratification. À la lumière des réformes adoptées entre-temps par le Panama, dont une partie n’avait pas été prise en compte par le Forum, qui a évalué le pays en 2010 pour son dernier rapport, notre assemblée a estimé, au contraire, que les réformes résiduelles à conduire n’étaient pas de nature à remettre en cause la ratification.
J’insiste sur le fait que le Gouvernement n’a pas traité la question à la légère. La signature de la convention a été retardée à la suite des conclusions de l’évaluation par l’OCDE en 2010, le temps que le Panama prenne les dispositions nécessaires pour amender son droit interne. Et c’est ce que le gouvernement panaméen a fait, ouvrant la voie à la signature et, désormais, à la ratification.
En juin 2010, une loi a été adoptée pour lever l’impossibilité de transmettre des renseignements qui ne sont pas utiles à l’administration pour l’application de sa propre loi fiscale. La loi « Connais ton client » a également été modifiée en février 2011 pour assurer la disponibilité des informations relatives à l’identité – ce qui est très important – des propriétaires et des bénéficiaires des sociétés offshore. Le Panama a également signé une convention d’échange d’informations avec douze partenaires dont les États-Unis, l’Espagne, le Mexique, la Corée du Sud, le Portugal, les Pays-Bas, l’Italie et la France. C’est ce critère qui a permis au Panama de sortir de la liste grise de l’OCDE en juillet dernier.
Par ailleurs, le Panama présente des garanties d’application de la clause d’échange de renseignements. Il existe une superintendance bancaire efficace, et l’administration fiscale a mis en place en son sein une nouvelle cellule spéciale chargée de l’application des accords fiscaux bilatéraux. Le Panama affiche aussi des progrès concrets avec d’autres pays : un programme de formation de l’administration fiscale a été engagé avec l’Espagne, et les premières réponses à des demandes de coopération et de transmission de données bancaires ont été apportées à plusieurs reprises au Mexique, à l’Espagne, à la Barbade et aux États-Unis.
Quelques obstacles à l’échange d’informations demeurent, il est vrai. Des modifications sont encore nécessaires concernant les obligations comptables des sociétés offshore et les actions au porteur. Mais un groupe de travail est en place pour faire aboutir rapidement les adaptations nécessaires du droit interne, et le Panama est très soucieux de recueillir un avis favorable de l’OCDE au cours d’une nouvelle évaluation qui doit se tenir début 2012. Cette évaluation tiendra compte, cette fois, de toutes les réformes qui auront été conduites depuis 2010. C’est elle qui conclura si la législation est en règle et si le pays est apte à passer à la phase 2 du processus d’évaluation, qui concerne l’application effective des accords.
Pourquoi ratifier la convention ? Parce que, comme je l’ai expliqué, le Panama a démontré sa détermination à conduire les réformes, que ce processus est largement engagé, qu’une coopération efficace est désormais envisageable et qu’il ne serait donc pas justifié de faire preuve de plus de réticence à l’égard de cet État que vis-à-vis d’un autre.
M. Jean-Pierre Dufau. Des promesses !
Mme Martine Aurillac, rapporteure. Pourquoi ratifier la convention dans des délais, il est vrai, très courts ?
M. Jean-Pierre Dufau. À cause des pressions !
Mme Martine Aurillac, rapporteure. Parce qu’à côté du processus d’évaluation de l’OCDE, il existe une liste noire française des États et territoires non coopératifs. Elle a justement été instituée par la loi de finances rectificative pour 2009, afin que la France dispose d’un mécanisme autonome d’évaluation et de sanctions. La mise à jour de la liste française est effectuée le 1er janvier de chaque année. Le Panama, avec lequel la France n’avait pas conclu d’accord l’an passé, y figure donc, alors que s’il avait accepté un simple accord d’échange de renseignements en 2009, celui-ci aurait sans doute été, comme de nombreux autres, signé rapidement, et la question de la présence du Panama sur la liste de 2012 ne se poserait même pas.
Mais le Panama a exprimé le souhait de négocier une convention complète, incluant donc l’élimination des doubles impositions. C’est une très bonne chose pour nos entreprises françaises qui s’implantent dans cet État, lequel a lancé de grands projets d’infrastructures pour les prochaines années. Je pense en particulier au métro de Panama et aux grands travaux du canal.
C’est donc pour permettre la sortie du Panama de la liste noire française qu’il nous faut ratifier la convention avant le 1er janvier 2012. Il est particulièrement favorable à nos intérêts de permettre, dès à présent, cette ratification afin d’offrir à nos entreprises une meilleure stabilité juridique. Je rappelle que ce sont elles qui créent des emplois et que nous nous devons de les soutenir.
M. Jacques Myard. Très bien !
Mme Martine Aurillac, rapporteure. Pour conclure, je tiens à insister sur le fait que la France s’est beaucoup engagée en faveur de la coopération fiscale et de la transparence, notamment depuis deux ans. Cette convention va dans le même sens. La réalité des efforts de conformité effective du Panama à ses engagements devra de toute façon être attentivement examinée, comme pour tous les autres pays. Le Panama est sous la double pression de la nouvelle évaluation du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE, et de l’appréciation que va réaliser notre pays de la qualité des coopérations qu’il a engagées, dans le plein exercice de sa souveraineté.
Le processus de sortie de la liste noire française est, de plus, entièrement réversible, puisque tout pays ne respectant pas ses engagements sera inscrit sur notre liste noire et se verra appliquer les sanctions correspondantes.
C’est sous le bénéfice de ces observations que je vous propose, chers collègues, de confirmer la position de l’Assemblée nationale et d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)