Je suis saisi d'un amendement n° 30.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement de rétablissement.
(L'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 13 quater est ainsi rétabli.