M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 31.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’amendement propose de supprimer l’article 13 quinquies A.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement souhaite le retrait de l’amendement n° 31, au bénéfice de l’amendement n° 82 de M. de Courson. Sinon, il s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.