M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 31 rectifié, portant article additionnel après l’article 8.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour le soutenir.
M. Serge Letchimy. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Fidelin, rapporteur. Défavorable : une mission parlementaire sera créée sur le sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani, ministre. Défavorable.
(L'amendement n° 31 rectifié n'est pas adopté.)