Je suis saisi d'un amendement n° 32.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit de rétablir le texte voté à l’Assemblée nationale.
(L'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 15 quinquies est ainsi rétabli.