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Assemblée nationale
XIIIe législature - Session ordinaire de 2011-2012
Troisième séance du jeudi 15 décembre 2011

Amendement n°34


M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 34 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Fidelin, rapporteur. C’est la même chose qu’à l’amendement n° 33 : le trafic routier est une compétence qui appartient aux seules collectivités.

(L’amendement n° 34, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 5, amendé, est adopté.)





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