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Assemblée nationale
XIIIe législature - Session ordinaire de 2011-2012
Deuxième séance du mardi 20 décembre 2011

Amendement n°34 rectifié


M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 34 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’amendement vise à interdire de bénéficier à nouveau de la réduction d’ISF sur les nouveaux titres souscrits au moyen de la soulte d’échange.

(L'amendement n° 34 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)





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