Mme la présidente. Sur l’article 31 et l’état A annexé, je suis saisie d’un amendement n° 347.
Puis-je considérer, madame la ministre, que vous venez de le présenter ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Oui, madame la présidente. Il s’agit, je le répète, d’un simple amendement de coordination avec tous les amendements adoptés hier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur Eckert, à question précise, j’apporterai une réponse précise.
L’amendement que nous avons adopté avant-hier en commission des finances reprenait plusieurs éléments.
D’abord, il vise à rétablir des crédits annulés par le Sénat, nos collègues sénateurs ayant rejeté vingt-deux missions sur trente-deux.
Ensuite, le Sénat ayant voté des augmentations d’impôts pour un montant de presque 30 milliards d’euros, nous devons – l’objectif étant de rétablir le texte de l’Assemblée – diminuer les recettes.
En outre, il nous faut, dans un souci de coordination du fait de la cadence accélérée d’examen de collectifs successifs, tenir compte d’un ensemble de mesures et de recettes que nous avons voté il y a dix jours et qui prendra effet en 2012, comme le passage de 5,5 % à 7 % de la TVA à taux réduit.
M. Christian Eckert. Ce n’est pas encore voté définitivement !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’Assemblée l’a en tout cas voté : nous ne sommes pas au Sénat, monsieur Eckert !
À ces éléments principaux, que vous connaissez bien, puisque nous avons discuté de cet amendement en commission des finances, s’ajoutent, depuis hier dix-huit heures, plusieurs dispositions que nous avons adoptées – par exemple, une modification de la fiscalité sur les droits d’enregistrement liés aux mutations de valeurs mobilières.
La prise en considération des mesures décidées depuis hier dix-huit heures est le seul élément nouveau, monsieur Eckert, qui figure dans l’amendement du Gouvernement.
En dehors de ce point, il s’agit d’un amendement de coordination avec les mesures adoptées dans le collectif budgétaire et avec le rétablissement du texte de l’Assemblée nationale – concernant les dépenses et les recettes – après son examen au Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. J’entends bien les propos de Mme la ministre et du rapporteur général. Mais pour prendre – pas tout à fait par hasard – l’exemple de la diminution des exonérations d’impôt résultant de la non-indexation du barème, sujet déjà évoqué hier soir, cela conduit à minorer de 56,5 millions d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État. Nous avons, certes, tous eu une courte nuit, mais devant de telles mesures, nous aurions tout de même pu disposer, dès le début de cette séance, d’un tableau récapitulatif que nous aurions alors pu étudier avec davantage de sérénité.
Cela dit, nous n’avons ni les uns ni les autres envie de perdre de temps, je m’arrêterai donc là.
(L’amendement n° 347 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 174 tombe.
L’article 31 et état A annexé sont rétablis et ainsi rédigés.