M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 35.
M. Thierry Mariani, ministre. La composition du conseil de surveillance suppose un équilibre global des différents collèges. Soumettre la nomination d’un membre d’un collège – celui des personnalités qualifiées – à l’avis d’un autre collège – celui des élus locaux – est susceptible de remettre en cause l’équilibre entre les différents collèges.
Par ailleurs, la nomination des membres au conseil de surveillance des grands ports maritimes métropolitains n’a pas donné lieu à des modifications particulières depuis 2008.
La rédaction proposée par la commission, par son imprécision, semble impliquer que toutes les collectivités – région, conseil général, communes et leurs groupements – doivent être consultées, ce qui alourdit considérablement la procédure de nomination.
La spécificité des départements d’outre-mer ne justifie pas une telle modification du principe d’indépendance dans la nomination des membres des différents collèges.
Nous proposons donc de supprimer, à l’alinéa 14, les mots « après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Fidelin, rapporteur. Je ferai à M. le ministre le même genre de réponse que celle que j’ai faite à M. Letchimy, il y a quelques instants : la commission a abouti à un équilibre dans la rédaction qu’elle a adoptée. Elle a décidé de mieux impliquer les collectivités, conformément à leur souhait. Plusieurs amendements présentés par l’opposition ont été rejetés parce qu’ils allaient beaucoup plus loin ; en contrepartie, j’ai souhaité faire un pas dans le consensus, sans pour autant m’éloigner du texte voté en 2008 sur les grands ports maritimes en métropole.
Qui plus est, monsieur le ministre, votre argument ne tient pas. Vous écrivez dans l’exposé sommaire de l’amendement qu’il serait regrettable de remettre en cause l’indépendance de représentation entre les différents collèges en demandant l’avis du deuxième à propos du quatrième. Oubliez-vous que ce même quatrième collège est composé de personnalités nommées par l’État, dont les représentants siègent dans le premier collège ? Allez-vous supprimer ce pouvoir de nomination pour parfaire l’indépendance de représentation ?
Je précise que si j’émets un avis défavorable, c’est à titre personnel, puisque cet amendement n’a pas pu être examiné en commission. Mais je crois que mon avis est représentatif de celui de mes collègues. Nous voulons en rester au consensus que nous avons établi.
M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy. Je salue le courage et la détermination de notre rapporteur. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous compreniez bien que le débat en commission a abouti à un consensus qui nous a permis de nous rassembler autour d’un point médian.
La rédaction proposée par le rapporteur va réellement dans le bon sens. Il est utile d’impliquer davantage les collectivités, non pas tant du point de vue de la gouvernance et de l’autoritarisme du fonctionnement institutionnel, mais au regard du lien qu’il faut établir entre l’aménagement du territoire, le développement économique et l’institution régionale ou départementale. Ce n’est pas un gadget, c’est un outil au service d’une mutation économique.
Comme notre rapporteur, j’appelle à mes collègues de voter contre cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Taubira.
Mme Christiane Taubira. Par pur esprit de symétrie, nous pourrions même en demander le retrait…
Monsieur le ministre, avancer l’argument selon lequel on remettrait en cause l’indépendance des collèges en permettant que les collectivités territoriales se prononcent, c’est faire peu de cas de la légitimité desdites collectivités. On ne peut les placer sur le même plan que les autres collèges. Non seulement, elles apportent une contribution financière souvent considérable – encore qu’il s’agirait d’un pouvoir ploutocratique qui n’a pas de justification en matière de fonds publics – mais elles sont élues au suffrage universel. Elles sont donc dotées d’une légitimité qui ne peut se comparer avec celle des autres collèges. Cette symétrie n’est pas recevable.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani, ministre. Je le répète : soumettre la nomination des personnalités qualifiées à l’avis des collectivités serait une première. Nous n’avons aucun dispositif de ce genre dans la loi sur les ports en métropole.
Par ailleurs, j’estime que l’État, qui désigne ces personnalités, a tout autant de légitimité démocratique que les collectivités.
Mme Christiane Taubira. Justement !
M. Thierry Mariani, ministre. Les nominations se font indirectement par le biais des ministres qui sont dotés eux aussi de la légitimité du suffrage universel, particulièrement lorsqu’ils sont issus de cet hémicycle. Mais nous n’allons pas faire durer les débats pour savoir si les représentants de l’État ont plus de légitimité démocratique que ceux du département ou de la région…
J’insiste sur le fait que soumettre la nomination des personnalités qualifiées à l’avis systématique des collectivités territoriales constituerait un précédent, et une remise en cause de l’équilibre des collèges et surtout de l’indépendance des personnalités qualifiées.
M. le président. La parole est à M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. J’aimerais préciser, monsieur le ministre, qu’il s’agit d’un avis simple. Le rapporteur a cherché un point d’équilibre qui me semble avoir été trouvé. Pour ma part, je lui apporterai mon soutien.
(L'amendement n° 35 n'est pas adopté.)