M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 38.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement de rétablissement.
(L'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 14 sexies, amendé, est adopté.)