Loi de finances rectificative pour 2011
Nouvelle lecture
Mme la présidente. M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant que, la commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, le Gouvernement demande à l’Assemblée de procéder, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte.
En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi (n°s 4100, 4104).
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, après l’échec de la commission mixte paritaire, vous êtes aujourd’hui appelés à procéder à une nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative, avant, très vraisemblablement, de statuer en dernier ressort.
Ce collectif budgétaire marque, vous le savez, une étape essentielle dans notre effort de réduction des déficits. Cet effort, mesdames et messieurs les députés, il a commencé en 2010 et il se poursuivra jusqu’en 2016. Année après année, nous avançons ainsi sur le chemin du désendettement, en honorant scrupuleusement les engagements pris par la France.
Ces engagements, vous les connaissez : nous ramènerons notre déficit public à 5,7 % en 2011, puis à 4,5 % en 2012. Et grâce à ce texte ainsi qu’aux décisions que nous avons prises ensemble tout au long des derniers mois, la France sera au rendez-vous.
Elle le sera en 2011, avec un déficit du budget de l’État réduit de 36 % en l’espace d’une seule année.
Cette baisse de plus d’un tiers, mesdames et messieurs les députés, témoigne de notre constance et de notre réactivité.
De notre constance, tout d’abord, car cette amélioration du solde de l’État est le fruit de la stratégie qui est au cœur de notre politique budgétaire depuis trois ans. Cette stratégie, vous le savez, se résume très simplement : priorité absolue aux économies sur les dépenses.
Le budget 2011 prévoyait ainsi le gel en valeur des dépenses de l’État, hors dettes et pensions. C’était déjà sans précédent. Eh bien, non seulement nous avons respecté cette norme extrêmement exigeante, mais nous avons fait mieux, en réalisant 200 millions d’euros d’économies par rapport à ce plafond. Dès 2011, les dépenses de l’État baisseront donc en valeur et nous aurons ainsi pris un an d’avance sur le calendrier que nous nous étions fixé.
C’est le signe du sérieux et de la détermination de ce Gouvernement. Loin de prendre prétexte des circonstances pour relâcher nos efforts de maîtrise des dépenses, nous les avons poursuivis et accentués malgré le changement brutal de conjoncture et les imprévus qui émaillent toute exécution.
Car si nous tenons nos engagements, c’est aussi à notre réactivité que nous le devons. Face à une conjoncture marquée par une grande incertitude, nous avons, dès le 24 août, pris une première série de mesures, que vous avez adoptées au début du mois de septembre.
Conjuguées à notre effort de maîtrise des dépenses de l’État, ce sont ces mesures qui, malgré une croissance plus faible que prévu, nous permettent de ramener le déficit public à 5,7 % de la richesse nationale en 2011.
Et en 2012, nous serons au rendez-vous, comme nous l’avons été en 2011 Et nous le serons grâce au plan de retour à l’équilibre du 7 novembre, dont le dernier volet figure dans ce texte.
Ce collectif s’inscrit en effet dans la continuité des projets de budget de l’État et de la sécurité sociale : pris ensemble, les textes financiers forment un tout cohérent, car fondé sur une seule et même stratégie.
Cette stratégie, vous la connaissez, elle repose sur deux piliers. Le premier, je l’ai déjà évoqué, c’est la poursuite de notre effort d’économies dans l’ensemble de la sphère publique.
C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une baisse sans précédent de 1,5 milliard d’euros des dépenses de l’État, d’une année sur l’autre. Quant à la loi de financement de la sécurité sociale, elle a fixé l’objectif national de progression des dépenses d’assurance maladie au niveau, historiquement bas, de 2,5 %, alors que la tendance naturelle est à 4,4 %.
Le deuxième pilier de notre stratégie, c’est le recours à des prélèvements ciblés, dans un double esprit d’équité et de préservation de la croissance.
Le ralentissement de l’activité mondiale a aujourd’hui un impact direct sur l’économie française. Mais nos fondamentaux sont solides, et les réponses extrêmement fortes apportées par la zone euro sont de nature à rétablir la confiance. Pour que le rebond soit possible, nous devons plus que jamais préserver notre potentiel de croissance.
Soutenir la croissance, la ranimer aujourd’hui, c’est limiter au strict nécessaire les efforts demandés aux Français et aux entreprises, en faisant d’abord peser la contribution à la réduction des déficits sur l’État et sur les administrations, nationales et locales. Ce n’est pas multiplier les nouveaux impôts sans cohérence ni vision d’ensemble, comme l’a fait le Sénat en créant ou modifiant 42 taxes, sans compter les 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale – 59 en tout – pour un total de 32 milliards d’euros d’impôts nouveaux.
M. Patrice Martin-Lalande. Et on les appelle les « sages » !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Ces 32 milliards d’euros d’impôts supplémentaires viendraient casser tous les ressorts de l’activité économique, qu’il s’agisse de l’investissement des entreprises ou de la consommation.
Le deuxième principe de notre politique, c’est de répartir équitablement les efforts demandés aux Français et aux Françaises.
L’équité exige que les plus grandes entreprises et les ménages les plus aisés contribuent plus à l’effort supplémentaire de réduction des déficits – et ce sont elles qui acquitteront la plus grande partie des 5,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires prévus par ce collectif.
Je pense ainsi à la majoration exceptionnelle de 5 % de l’impôt sur les sociétés, une mesure qui, vous le savez, pèsera sur les seules entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. Elle ne concernera donc ni les PME ni les entreprises de taille intermédiaire, qui sont les plus exposées au ralentissement de l’économie, mais sera concentrée sur les plus grands groupes : 50 % du produit de cette majoration sera en effet acquitté par les sociétés au chiffre d’affaires supérieur à 2,5 milliards d’euros.
Les efforts que nous demandons aux Français seront, eux aussi, équitablement répartis. J’en veux pour preuve la hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital ou bien encore le gel des barèmes de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune et des droits de donation et succession. Pour l’essentiel, ces mesures pèseront sur les ménages les plus aisés – en particulier, sur les Français qui ont le plus de patrimoine.
Depuis le premier jour de cette crise, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a tenu un discours de vérité : à la différence de l’opposition, qui prétend réduire les déficits sans que personne ait à faire le moindre effort, nous avons dit aux Français que chacun devra prendre sa juste part du désendettement du pays. Oui, sa juste part.
C’est pourquoi nous avons veillé à protéger les foyers les plus fragiles. Ainsi, la création d’un nouveau taux de TVA à 7 % n’aura aucun impact sur les prix des produits de première nécessité (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), qui resteront imposés à 5,5 % : ni l’alimentation, ni l’énergie, ni les cantines scolaires, ni les biens et services destinés aux personnes handicapées ne seront concernés par le nouveau taux de 7 %.
Notre politique fiscale repose donc sur des principes simples et cohérents. À la différence du Sénat qui, en refusant d’agir d’abord sur les dépenses, condamne le pays à un choc fiscal, nous demandons aux Français des efforts mesurés et équitablement répartis.
Parce que nul ne doit pouvoir s’en exonérer, nous avons décidé ensemble, en première lecture, de renforcer encore les armes dont dispose notre police fiscale. Avec un objectif : celui de continuer à resserrer l’étau autour des grands fraudeurs, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises.
Les mesures que nous avons prises font du temps l’allié et non plus l’ennemi de notre police fiscale. C’est pourquoi nous avons porté de trois à dix ans le délai de prescription en matière d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger.
De même, nous avons prévu de donner trois années au fisc pour poursuivre ses investigations liées à un pays lorsque celui-ci sort de la liste des paradis fiscaux : nos agents pourront ainsi aller jusqu’au bout de leurs enquêtes.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Au Panama ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Et je veux remercier tout particulièrement de son soutien votre rapporteur général, Gilles Carrez,…
M. Patrice Martin-Lalande. Excellent rapporteur général !
Mme Valérie Pécresse, ministre. …dont chacun connaît l’engagement dans la lutte contre la fraude, lutte dont nous avons fait ensemble une priorité depuis près de quatre ans et qui porte tous ses fruits, avec plus de 16 milliards revenus dans les caisses de l’État en 2010.
Permettez-moi enfin, mesdames et messieurs les députés, de saluer l’esprit de coresponsabilité exemplaire dont l’Assemblée nationale a fait preuve en examinant ce collectif budgétaire.
Tout au long des derniers mois, nous avons dû prendre ensemble les décisions qui s’imposaient et le faire dans des délais parfois extrêmement contraints. Nous avons dû faire des choix, des choix qui n’étaient pas toujours faciles, mais qui étaient indispensables. Et ces choix, nous les avons faits ensemble.
Là où le Sénat a jugé utile de remettre en cause des mesures pourtant nécessaires pour préserver la crédibilité du pays, sans prévoir la moindre compensation, l’Assemblée nationale a conforté les grands équilibres de ce collectif et y a apporté sa marque, en l’améliorant et en le complétant.
Je pense, par exemple, au travail que nous avons conduit avec le rapporteur général sur la redevance d’archéologie préventive. Celle-ci sera désormais adossée à la taxe d’aménagement, ce qui devrait considérablement faciliter son recouvrement et accroître son rendement, sans remettre en cause l’exonération dont bénéficient les maisons individuelles. Je veux le souligner, il s’agit là d’une réforme importante qui permettra de tirer un trait sur les difficultés de financement à répétition que connaissait l’Institut national de recherches archéologiques préventives.
Ce collectif budgétaire refond également, grâce à Michel Bouvard, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, en la rendant plus graduelle et en encadrant le pouvoir de remise gracieuse du ministre du budget. Là aussi, je crois que nous avons su trouver le bon équilibre, en distinguant les procédures applicables en fonction de l’existence ou non d’un préjudice financier. Ce qui est en jeu, en effet, c’est bien la protection des deniers publics, une protection qui fonde ce régime spécial de responsabilité et qui est plus que jamais un impératif dans la période que nous traversons.
Mesdames et messieurs les députés, la France livre aujourd’hui une bataille : celle de la crédibilité. Et cette bataille est tout à la fois européenne et nationale. À tous les niveaux, nous agissons.
À l’échelle de la zone euro, tout d’abord, avec les décisions historiques prises lors du sommet des 9 et 10 décembre. Car la crise de confiance, c’est bien l’ensemble des États de la zone euro qu’elle frappe. Notre devoir était d’apporter des réponses communes et, grâce à l’engagement personnel du Président de la République et de la chancelière Angela Merkel, ce sont des réponses extrêmement fortes qui nous ont tous réunis.
Mais nul ne doit s’y tromper, mesdames et messieurs les députés : la convergence européenne vient compléter et renforcer notre action nationale, mais elle ne vient pas s’y substituer. Rien ne viendra nous dispenser de notre effort de réduction des déficits et nous avons le devoir de le poursuivre au rythme prévu.
Parce que ce collectif budgétaire permet au pays d’avancer sur son chemin de désendettement, parce qu’il apporte, avec sérieux et responsabilité, des réponses à la hauteur des enjeux et parce qu’il démontre une nouvelle fois la détermination de la France à tenir ses engagements sans peser sur la croissance, le Gouvernement vous demande de l’adopter, en rétablissant le texte issu de vos travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, initialement, ce projet de loi de finances rectificative comportait vingt-six articles et, à l’issue de la première lecture dans notre assemblée, en comptait soixante-seize. Cela tient notamment au fait, madame la ministre, que le Gouvernement a fait adopter de très nombreux articles additionnels : il s’agit certainement du dernier collectif de l’année, probablement de la dernière loi de finances de la législature – même si ce n’est pas absolument sûr –, et ce texte sert un peu de voiture-balai. Le Sénat a ensuite voté conformes quarante-neuf de ces articles, en a modifié dix-neuf, en a supprimé huit et a adopté trente-cinq nouveaux articles. Ce sont donc soixante-deux articles que nous nous apprêtons à examiner aujourd’hui.
La commission mixte paritaire n’a pu aboutir, tout simplement parce que le Sénat a supprimé les mesures essentielles de ce collectif : je veux parler, d’une part, de l’instauration d’un taux réduit « normal » de TVA à 7 % et, d’autre part, de la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF.
Il faut bien comprendre que la mesure liée au taux de TVA est conçue pour protéger les familles les plus vulnérables.
M. Christian Eckert. Vous plaisantez !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Restent en effet taxés à 5,5 % les produits alimentaires, tous les produits ou services concernant les personnes handicapées et les services liés à l’énergie et au chauffage.
M. Marc Le Fur. Sauf le bois de chauffage !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous en reparlerons, monsieur Le Fur. L’abonnement pour le chauffage, même au bois, est bien maintenu à 5,5 %.
S’agissant de la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu, il faut souligner le fait que cela concerne des ménages plutôt aisés ou moyens qui paient l’impôt sur le revenu.
M. Christian Eckert. Pas seulement !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Vous le voyez, ces mesures principales que le Sénat a rejetées sont conçues dans un souci de justice fiscale, pour protéger les plus vulnérables et demander un effort aux plus aisés.
Lors de la réunion de la commission des finances d’hier après-midi, nous avons rétabli, pour l’essentiel, le texte voté par notre assemblée.
Pour ce qui concerne les recettes, j’ai déjà évoqué le nouveau taux de TVA et le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Je rappellerai deux autres mesures importantes : la majoration exceptionnelle de 5 % de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros ; la hausse du prélèvement forfaitaire libératoire pour les dividendes et les intérêts.
Au total, ces mesures représentent 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires, soit 5 milliards d’euros de déficit en moins.
Nous avons également été conduits à reprendre certaines dispositions adoptées au Sénat, souvent avec l’accord de l’opposition sénatoriale ou à son initiative.
Il s’agit tout d’abord de mesures concernant le FACÉ, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification. Le Sénat s’est beaucoup inspiré de nos travaux et a prolongé notre réflexion de façon constructive, aboutissant à une réduction satisfaisante.
Il s’agit ensuite de la modification du régime de la taxe de balayage.
Il s’agit encore de l’actualisation de la taxe de séjour, sur laquelle j’appelle votre attention, madame la ministre. Comme vous le savez, ce sont les conseils municipaux qui décident de cette taxe en fixant un taux maximal. Depuis 2002, ce plafond – rarement atteint – reste fixé à 1,50 euro. Nos collègues sénateurs ont proposé de le porter à 4 euros ; considérant ce montant excessif, nous nous sommes ralliés à un plafond de 3 euros.
Il s’agit enfin de mesures plus techniques, que je citerai rapidement : exonération des plus-values réalisées par les entreprises de transport fluvial – un amendement auquel Alain Gest tenait beaucoup et qu’il n’avait pas pu défendre ici même ; ajustement des modalités de l’imposition de l’indemnisation des avoués, sujet important que nous aurions dû traiter dans cette assemblée ; réduction de la taxe d’aéroport avec l’instauration d’un abattement de 40 % pour les passagers en transit, en réponse à une demande formulée par Aéroports de Paris afin d’accroître la compétitivité de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, dont le hub reçoit beaucoup de correspondances.
Au total, le texte qui vous est soumis rétablit le dernier volet du plan de réduction du déficit décidé par notre majorité, comme l’a très bien rappelé Mme la ministre.
Permettez-moi d’en faire un petit récapitulatif afin de montrer la cohérence du Gouvernement mais aussi de la majorité qui a suivi les propositions de ce dernier tout en cherchant à les améliorer.
Les mesures annoncées le 24 août par le Premier ministre, avec un rendement estimé à 10,5 milliards d’euros en recettes et à 2 milliards d’euros en réductions de dépenses, ont été inscrites soit dans la loi de finances rectificative de septembre dernier – vous vous souvenez sans doute de la réforme des plus-values immobilières –, soit dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, lorsqu’elles portaient sur des économies.
Il s’agit de la limitation des reports de déficit des très grandes entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés, du passage de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges, de la réforme de l’imposition des plus-values immobilières, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de la taxe sur les boissons sucrées.
À ces recettes s’ajoute un premier train de réductions de dépenses : réduction d’un milliard d’euros des dépenses de l’État et de ses opérateurs, augmentation de la réserve de précaution, qui passe de 6 à 7 milliards.
Les mesures annoncées le 7 novembre ont un rendement estimé en 2012 à 5,2 milliards d’euros en recettes, auxquelles correspondent des dispositions du présent collectif, et à 1,9 milliard d’euros en réductions de dépenses, dispositions qui ne pouvaient pas figurer dans ce collectif et qui ont été réparties entre le projet de loi de finances pour 2012 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il s’agit principalement de 600 millions d’euros d’économies supplémentaires pour l’État, de la fixation de l’ONDAM à 2,5 % au lieu de 2,8 %, de la limitation à 1 % de la revalorisation des prestations sociales et familiales et des allocations logement, ainsi que du raccourcissement de la phase transitoire de la réforme des retraites.
C’est à un chiffre que je voulais en venir : au total, entre le collectif de septembre, la loi de finances, la loi de financement et le présent collectif, l’effort structurel de réduction du déficit – grâce à des mesures de recettes et des mesures d’économies – s’élève à 20 milliards d’euros, soit un point de PIB. Jamais nous n’avions réduit le déficit de façon aussi forte !
Madame la ministre, je veux donc rendre hommage à votre ténacité : tout est mis en place pour que nous tenions notre objectif de ramener le déficit à 5,7 % du PIB en 2011. L’annonce en sera probablement faite dans le courant du mois de février. Il est essentiel que, dans les premières semaines de l’année 2012, la France soit capable de montrer à tous ses partenaires qu’elle a tenu ses engagements pour l’année qui s’achève. En 2012, grâce à toutes les mesures que je viens d’évoquer, le déficit ne sera plus que de 4,5 % du PIB – on retrouve là le point de PIB, les 20 milliards d’euros dont je parlais – puis de 3 % en 2013.
On ne dira jamais assez, mes chers collègues, que c’est la condition indispensable pour couvrir à des taux raisonnables les besoins de financement de notre pays, qui s’élèveront en 2012 à 180 milliards d’euros ; pour le seul premier trimestre 2012, un tiers de cette somme devra être obtenu auprès de nos créanciers. Si nous voulons conserver la confiance que ceux-ci ont toujours accordée à la France ces dernières années, il faut absolument que nous respections à la lettre les engagements que nous avons pris. C’est un véritable défi ; mais c’est indispensable.
On ne dira jamais assez, madame la ministre, à quel point vous avez eu raison de tenir la barre, et même de nous opposer parfois des refus. La commission des finances vous a, je crois, soutenue, même lorsqu’il n’était pas facile de refuser certaines dépenses supplémentaires.
Je termine en insistant sur la qualité des relations de travail qui se sont établies et en remerciant Mme la ministre et ses collaborateurs de leur constante écoute pendant cette période où les lois de finances se sont succédé à une cadence accélérée.
M. Jean-Pierre Brard. Et ce n’est pas fini !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il n’y a pas eu de hiatus, monsieur Brard, il n’y a pas eu de fausse note. Nous avons travaillé dans un esprit d’équipe. Je voulais le dire à cette tribune et vous en remercier, madame la ministre, ainsi que tous vos collaborateurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)