M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 43 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Rétablissement du texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.
(L'amendement n° 43 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
(L'article 15, amendé, est adopté.)