Assemblée nationale
XIII^e législature - Session ordinaire de 2011-2012
Deuxième séance du mardi 20 décembre 2011

Amendement n°49

M. le président. La commission a présenté un amendement de suppression de l’article, n° 49, auquel le Gouvernement est favorable.

(L'amendement n° 49 est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 16 bis C est supprimé.

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