Assemblée nationale
XIII^e législature - Session ordinaire de 2011-2012
Deuxième séance du mardi 20 décembre 2011

Amendement n°57

M. le président. Je suis saisi d’un amendement de suppression, n° 57.

(L’amendement n° 57, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 17 ter A est supprimé.

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