M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 58 rectifié.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
(L'amendement n° 58 rectifié est adopté.)
(L'article 17 quinquies, amendé, est adopté.)