M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 59.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Je ne comprends pas que vous vouliez supprimer cet excellent article qui ne coûte rien. Il oblige les banques qui ont une relation avec l’État à diffuser des informations concernant leur activité dans les paradis fiscaux.
Après les débats que nous avons eus ici, y compris celui de tout à l’heure concernant l'approbation d'une convention fiscale entre la France et le Panama, cela me paraît être un amendement de bon sens.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission. De deux choses l’une. Si l’État dispose déjà des moyens légaux ou réglementaires lui permettant de connaître, sur sa demande, quelles sont les activités des établissements bancaires dans les paradis fiscaux,alors cet article est inutile et son adoption serait superfétatoire. Si ce n’est pas le cas, cet article a tout son intérêt.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser que vous disposez bien de tous les moyens légaux vous permettant d’interroger les établissements bancaires et d’obtenir de leur part des réponses parfaitement complètes et sincères dès lors que vous estimeriez que ces établissements ont des activités dans les paradis fiscaux, ce que nous savons que les banques ont ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Non !
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission. Si, puisqu’elles ont toutes des filiales dans les paradis fiscaux. Ce n’est pas pour le simple plaisir d’y disposer de bureaux.
Madame la ministre, rassurez-nous et dites-nous que vous pouvez connaître, en tant que de besoin, la nature exacte des activités de ces établissements dans les paradis fiscaux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je rassure immédiatement le président de la commission : l’article est satisfait parce que la loi de finances rectificative pour 2009 a instauré une obligation documentaire, à la fois pour les grandes entreprises et les grandes banques. Cette obligation est renforcée si l’entreprise réalise des transactions avec des opérateurs établis dans des États ou des territoires non coopératifs.
Les établissements financiers doivent désormais publier en annexe à leur compte annuel des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.
J’ajoute que le retrait volontaire de certains établissements français de ces juridictions non coopératives depuis deux ans témoigne de l’efficacité des mesures qui ont été prises dans le cadre national. C’est eu égard à l’efficacité du corpus de règles existantes que le Gouvernement réitère son opposition au dispositif introduit par le Sénat.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je souhaite confirmer ce que vient de dire Mme la ministre et obtenir des éclaircissements sur un autre point. À quoi sert de s’occuper uniquement des procédures d’appels d’offres des banques ? Il ne me semble pas astucieux de viser uniquement celles qui sont candidates pour acheter des obligations du Trésor ou autres, c’est-à-dire pour prêter à l’État. Le dispositif général rappelé par Mme la ministre me paraît plus efficace.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’obligation qu’ont les banques d’informer l’État de leurs éventuelles implantations dans des paradis fiscaux résulte d’un amendement que Didier Migaud et moi-même avions fait voter dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2009 et qui est maintenant l’article L. 511-45 du code monétaire et financier.
(L'amendement n° 59 est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 sexies est supprimé.