Assemblée nationale
XIII^e législature - Session ordinaire de 2011-2012
Première séance du jeudi 15 décembre 2011

Amendement n°73

Mme la présidente. L’amendement n° 73 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L’amendement n° 73, accepté par la commission, est adopté.)

<< Précédent - Suivant >>
Site officiel de l'assemblée nationale : assemblee-nationale.fr