Mme la présidente. La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing, pour défendre le sous-amendement n° 73.
M. Louis Giscard d’Estaing. Cet amendement aborde un autre sujet sur lequel nous souhaitons une simplification.
Mon sous-amendement n° 72 proposait une tentative d’harmonisation au taux de 7 % pour certains produits alimentaires. Il s’agit ici de résoudre la difficulté créée par la différence dans les taux de TVA qui pourrait apparaître pour les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate. Tous les boulangers de France seront confrontés à une vraie difficulté si nous ne trouvons pas une solution pratique. Sont en effet concernés les produits que l’on peut emporter et consommer immédiatement – pizzas, quiches, sandwichs et tous produits que l’on peut trouver chez un artisan-boulanger ou pâtissier.
Si nous n’y prenons garde, trois taux de TVA pourraient s’appliquer à une formule à emporter : un taux de 7 %, pour le sandwich, un taux de 5,5 % pour la viennoiserie et un taux de 19,6 % pour la boisson, par exemple une bière. Cela aboutirait à une complication qui me semble excessive pour ces professionnels.
J’invite donc le Gouvernement à mettre en œuvre sa volonté de simplification sur ces questions de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, en leur appliquant à tous le taux réduit de 5,5 %.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable à cet amendement qui pose, par ailleurs, beaucoup de problèmes.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Il ne les pose pas, malheureusement, il les soulève !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet, il semble résoudre certains problèmes, mais il en soulève beaucoup d’autres.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement soulève notamment le problème de la restauration rapide d’une manière générale, qui doit être considéré comme un tout, et un tout imposé à 7 %. Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing.
M. Louis Giscard d’Estaing. Il ne faut pas confondre la restauration, dont le taux de TVA sera porté à 7 %, et les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, qui ne sont pas consommés dans le cadre du magasin.
Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est le même cas dans les restaurants MacDonald’s.
M. Louis Giscard d’Estaing. Je précise également que d’après mes informations, la simplicité est telle que le projet d’instruction fiscale présentant ce dispositif ferait vingt-six pages ! La solution la plus simple serait d’en rester à un taux unique de 5,5 %.
M. Christian Eckert. Vingt-six pages, ce n’est rien ! Pour la suppression de la taxe professionnelle, c’était quatre-vingt-dix-neuf pages !
(Le sous-amendement n° 73 n’est pas adopté.)