Mme la présidente. La parole est à M. François Scellier pour présenter le sous-amendement n° 74.
M. François Scellier. Comme l’a sous-entendu le rapporteur général, ce sous-amendement complète l’amendement présenté par la commission des finances.
Il vise à maintenir le taux de 5,5 % de TVA pour les opérations de logement social en construction et rénovation qui sont visées à l’article 278 sexies du code général des impôts dès lors qu’elles ont obtenu une autorisation de l’État avant le 1er janvier 2012 ou, pour les autres opérations ne nécessitant pas d’autorisations, qu’un avant-contrat de vente, une demande de permis ou un acompte soit intervenu avant cette même date du 1er janvier 2012.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Afin de lever toute ambiguïté, j’aimerais que la ministre ou le rapporteur général nous confirme que le dispositif s’applique à l’intégralité des logements locatifs sociaux et pas seulement aux PLAI.
Des interprétations différentes de ce dispositif ont été données : le texte, tel qu’il est sorti de l’Assemblée, et tel que l’envisage M. Scellier, mentionne les dispositions relevant du logement locatif social toutes catégories confondues. Mais certains commentaires qui ont été faits donnaient une interprétation contraire.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Bien entendu, ce dispositif s’applique à tous les types de logements sociaux.
(Le sous-amendement n° 74 est adopté.)
(L’amendement n° 19, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 5, 4 rectifié, 1, 6 et 8 tombent.
L’article 11 est ainsi rétabli.