M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 75 rectifié.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous proposons, à l’alinéa 4, de substituer aux mots : « la rue et la commune », les mots : « les références cadastrales et l’adresse ».
Cet article porte sur Patrim Usager, outil que nous allons mettre à la disposition des contribuables, qui leur permettra d’évaluer leurs biens immobiliers. L’idée, c’est qu’ils puissent utiliser, par exemple pour valoriser leur patrimoine, les mêmes données que l’administration fiscale : ainsi, il n’y aura pas de surprise. C’est, si vous voulez, le principe judiciaire de l’égalité des armes transposé à la matière fiscale. Cet outil permet évidemment d’améliorer sensiblement le service offert aux usagers.
Or comparer dans une même rue et dans une même commune est complexe : c’est trop vaste. Entre deux ou trois quartiers d’une même ville, il peut y avoir, vous le savez bien, des différences considérables. Nous souhaitons donc que les usagers puissent effectuer des comparaisons vraiment pertinentes. Dans la mesure où les informations communicables ne peuvent pas être étendues à l’infini, nous pensons que le texte adopté par le Sénat altère la portée de cet outil et son intérêt pour la sécurité juridique des contribuables.
Nous préférerions donc que Patrim Usager propose les valeurs correspondant aux références cadastrales du bien immobilier, c’est-à-dire par exemple la valeur des appartements de l’immeuble, ou la valeur des immeubles vraiment limitrophes, cadastralement, de l’immeuble que l’on veut évaluer. Cet outil serait ainsi plus précis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement a été proposé, parmi de nombreux autres amendements, par le Gouvernement il y a une dizaine de jours, à une heure très tardive. Nous l’avons adopté, car nous avons considéré qu’il était intéressant de mettre en place un tel fichier permettant à des contribuables qui doivent faire une déclaration d’ISF, de succession ou de donation, de mieux évaluer les propriétés immobilières.
Le Sénat a conservé cette idée mais n’a pas voulu aller plus loin dans la qualification des biens. Il propose donc que seuls les noms de la rue et de la commune soient communiqués et non le numéro de la parcelle et le numéro de la rue. En tant que maire, je donne pleinement raison à nos collègues sénateurs qui proposent un système un peu plus général tout en étant pratiquement aussi efficace.
En réalité, l’information sera d’accès public, c’est-à-dire qu’en consultant le fichier officiel du ministère des finances, on pourra savoir que la maison de tel voisin vaut tant dans le fichier officiel du ministère des finances. Or ce sont des informations que nos concitoyens considèrent à juste titre comme confidentielles.
Mme Marie-Christine Dalloz. Tout à fait !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Voilà pourquoi je tiens à mettre en garde ceux qui sont maires ici car ils risquent d’avoir beaucoup de mal à gérer cette situation.
Le fichier des notaires ne donne pas l’adresse exacte, il indique seulement le quartier et donne quelques précisions quant à la date de construction de l’immeuble. Par exemple, à Paris, il sera mentionné que l’immeuble a été construit dans les années 20, 60 ou 80.
On ferait une erreur, qui rejaillirait sur les élus locaux, en adoptant cet amendement.
On me rétorquera que ces informations ne sont pas publiques. Mais ce n’est pas exact puisque, pour y avoir accès, il suffira de donner son numéro d’identifiant fiscal et dire que l’on a besoin de savoir si l’on est ou non assujetti à l’ISF.
Madame la ministre, à partir d’une excellente intention que personne ne conteste, on risque de mettre en danger le système que vous voulez mettre en place.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission. Il me semble que la version sénatoriale est meilleure, mais tout dépend de la finalité de cette disposition. En effet, dès lors que le fichier existe et qu’il est consultable par tous, on peut imaginer que de bonnes âmes, considérant que tel voisin, tel parent, aurait manqué à ses obligations déclaratives en matière d’ISF ou de succession, s’empresseraient d’aller le consulter et, le cas échéant, de signaler.
Si l’inspiration de cette mesure est de déclencher des réflexes que d’aucuns pourraient qualifier de civiques chez nos concitoyens bien disposés à l’égard d’un voisin, d’un parent ou d’une relation, l’Assemblée doit voter ce texte. Si, au contraire, – peut-être est-ce mon point de vue – elle risque d’entraîner des réactions qui sont toujours désagréables, il me semble que la version sénatoriale est préférable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. On déborde ! Il ne s’agit pas de mettre à la disposition de tous les Français un grand fichier permettant de connaître la valeur patrimoniale de tous les autres.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Non, il s’agit, pour un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal, d’avoir l’égalité des armes, de pouvoir faire sa déclaration fiscale et d’avoir accès à la valeur des biens.
Si vous considérez que l’amendement n’est pas abouti, qu’il ne permet pas de respecter le droit à la vie privée de chacun, on peut en rediscuter demain dans le cadre de la lecture définitive de ce projet de loi, mais l’idée c’est d’aider le contribuable et non pas d’ouvrir un droit à consultation d’un fichier immobilier où l’on dévoilerait la valeur de tous les biens acquis en France.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mes chers collègues, je souhaite vous lire la rédaction actuelle de l’article 17 quater : « Toute personne physique […] faisant état de la nécessité d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit peut obtenir, par voie électronique, communication des éléments d’information ». Cela veut dire que ce droit est ouvert à chacun. Il suffit que je veuille faire une donation à mes enfants ou que je me demande si je ne devrais pas acquitter l’ISF pour avoir accès au fichier. Voilà pourquoi, madame la ministre, je vous demande de vous rallier à la position de prudence des sénateurs. Je ne suis pas persuadé que le fichier perdra pour autant de son intérêt.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je me rallie à la position du rapporteur général tout en ayant relu attentivement l’article et en confirmant qu’il n’est pas question de communiquer, à travers ce fichier, des informations à quelqu'un qui ne justifierait pas qu’il habite à tel endroit, qu’il fait sa déclaration à tel endroit et qu’il est bien le propriétaire du bien en cause.
Si M. Cahuzac veut savoir combien vaut la maison de Gilles Carrez au Perreux, il n’obtiendra pas l’information car il faudrait qu’il habite au Perreux et qu’il demande une évaluation de son propre bien.
Mme Marie-Christine Dalloz. C’est invérifiable !
M. le président. Madame la ministre, retirez-vous l’amendement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 75 rectifié est retiré.)
(L'article 17 quater est adopté.)