M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 8.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Là, il s’agit d’un amendement important. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Oui, chers collègues, car il concerne la question prioritaire de constitutionnalité. Dans cet article, il est dit que la loi peut reconnaître des crimes de génocide, et c’était l’objet de la loi de 2001. Cette disposition est tout simplement inconstitutionnelle, car ce n’est pas à la loi qu’il revient de donner une qualification juridique des faits. Cela relève du pouvoir judiciaire et de lui seul.
Ce texte viole donc le principe de la séparation des pouvoirs, ce qui sera sanctionné par le Conseil constitutionnel s’il est saisi. Et il le sera certainement sous forme d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la base de l’incompétence négative. L’article 34 de la Constitution fixe de manière précise et limitative ce qui relève du domaine de la loi. Nulle part dans cet article 34, il n’est dit que la loi peut reconnaître un génocide. L’article 1er de la proposition sera donc censuré. J’aimerais entendre la réponse du Gouvernement à cet égard.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Boyer, rapporteure. La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement qui, comme le précédent, vide la proposition de loi de sa substance. En effet, la rédaction proposée interdit de contester un génocide sans préciser qui constate les faits constitutifs de ce génocide.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement est également opposé à votre amendement, monsieur Tardy. L’Assemblée nationale ne peut pas laisser au juge le soin de préciser de telles définitions. Il y a un moment où il faut prendre ses responsabilités et ce moment est arrivé. Ne serait-ce que pour cette raison, je souhaite que vous retiriez votre amendement.
M. le président. Monsieur Tardy ?...
M. Lionel Tardy. Je le maintiens.
M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.
M. François Rochebloine. Ce qu’il a dit tout à l’heure à propos des communautés était scandaleux !
M. Christian Vanneste. Je suis pour l’amendement de M. Tardy.
Je voudrais rappeler les conclusions de la mission qui, pendant de longues semaines, a travaillé sur les lois mémorielles. (Protestations sur de nombreux bancs.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Ce n’est pas la question du jour !
M. Jean-Christophe Lagarde. La proposition n’est pas mémorielle !
M. le président. N’oubliez pas, monsieur Vanneste, que vous défendez l’amendement n° 8.
M. Christian Vanneste. Laissez-moi m’exprimer, chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Lors des travaux de cette mission, une distinction a été opérée entre ce qui a reçu l’avis d’une instance judiciaire et ce qui ne l’a pas reçu. Il se trouve qu’il y a une loi mémorielle qui est protégée par une décision de caractère judiciaire : celle qui concerne la Shoah. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. François Pupponi. Et les Arméniens, on les oublie alors ! Et tous ceux qui n’ont pas été défendus par la communauté internationale !
M. Christian Vanneste. Je vous rappelle qu’il y a eu une décision judiciaire à Nuremberg. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et SRC.)
M. Patrick Ollier, ministre. Cela n’a rien à voir avec le texte !
M. le président. Monsieur Vanneste, êtes-vous pour l’amendement ?
M. Christian Vanneste. Si on me laissait parler, je pourrais vous le dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pendant des mois, nous avons travaillé sérieusement. Je constate que ce texte va à l’encontre des conclusions de la mission.
M. Dominique Tian. Ça suffit !
M. Christian Vanneste. La Shoah est protégée par la décision de Nuremberg. Ce n’est pas le cas pour les faits qui nous réunissent aujourd’hui.
M. François Pupponi. Honteux ! C’est la double peine pour les Arméniens !
M. Christian Vanneste. C’est la raison pour laquelle (Brouhaha)…
M. Jean-Luc Reitzer. Laissez-le parler !
M. le président. Monsieur Vanneste, encore une fois, êtes-vous pour l’amendement ?
M. Christian Vanneste. Je veux seulement appeler l’attention sur le fait que, quelle que soit l’amitié que nous avons pour les Arméniens, et c’est une évidence (Exclamations sur de nombreux bancs), …
M. Dominique Dord. Arrêtez !
M. François Pupponi. Ça suffit !
M. Christian Vanneste. …nous risquons manifestement d’ouvrir la boîte de Pandore.
M. Henri Jibrayel. On assume !
M. Christian Vanneste. Il suffirait en effet que notre Parlement vote un certain nombre de lois reconnaissant des génocides pour que ces génocides soient protégés par la loi que l’Assemblée va adopter aujourd’hui.
(L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)
(L'article 1er est adopté.)