Assemblée nationale
XIII^e législature - Session ordinaire de 2011-2012
Troisième séance du jeudi 15 décembre 2011

Amendement n°8 rectifié

M. le président. Les amendements n^os 9 rectifié et 8 rectifié de la commission sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 9 rectifié et 8 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

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