Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir le sous-amendement n° 84.
M. Christian Eckert. Ce sous-amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement de déchets, les remboursements et rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques.
Vous avez décidé de pénaliser l’ensemble des Français car peu nombreux sont ceux qui ne paient pas de taxe ou de redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Si c’est le cas, c’est compensé par les impôts locaux. Reste que vous pénalisez presque tout le monde sur un comportement obligatoire pour des raisons qu’à cette heure-ci je m’abstiendrai d’évoquer – nous avons tous une démarche de tri sélectif, d’élimination, d’incinération, de retraitement…
Vous avez maintenu le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les cantines scolaires et non pour les transports scolaires, pour l’eau, mais pas pour le tri des ordures ménagères. On ne comprend plus très bien votre cohérence. La seule chose que l’on comprend, c’est que cette mesure va rapporter 1,8 milliard d’euros qui seront payés par tout le monde.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à l’initiative de notre collègue Guy Geoffroy il y a quelques jours.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy. Je confirme les propos de Mme la ministre : j’avais présenté un amendement regroupant toutes ces questions. Nous avons eu à cette occasion un débat très intéressant et pour le moins clarificateur. Le Gouvernement et la commission confirment la ligne très claire qui a été fixée et c’est la raison pour laquelle je ne défends pas d’amendement, me ralliant à ce qui a été très sagement décidé.
Une remise à plat de la fiscalité sur les ordures ménagères n’en reste pas moins nécessaire dans la mesure où elle est frappée d’un double impact : celui de la TVA que nous sommes en train d’augmenter et celui de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, dont il est prévu qu’elle augmentera elle aussi – et pour de bonnes raisons puisqu’il s’agit de lutter contre l’accumulation d’activités polluantes.
Je rejoins donc, en m’abstenant de présenter un amendement, le souhait du Gouvernement et de la majorité ; reste que cette question ne doit pas être oubliée. Nous devrons prendre le temps, le jour venu, de l’examiner dans le cadre de l’ensemble de la fiscalité.
(Le sous-amendement n° 84 n’est pas adopté.)