Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir le sous-amendement n° 91.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La rédaction que nous suggérons pour l’article 11 tend à écarter du dispositif de revalorisation du taux réduit de TVA l’intégralité du logement social. Le coût de la mesure, que les acteurs du logement social vont assumer à compter du 1er janvier, a été estimé par leurs soins à environ 240 millions d’euros, auxquels s’ajoutera une somme pratiquement identique au titre des prélèvements directement effectués sur les organismes de logements sociaux. S’y ajoutera encore la baisse, dans la loi de finances de 2012, de la participation de l’État à la construction des logements PLUS et PLAI. La ligne budgétaire sur la surcharge foncière a pratiquement disparu dans le budget de l’État.
Cela signifie qu’on est en train de désactiver totalement l’accompagnement que l’État apportait aux organismes constructeurs de logements sociaux. Si je le regrette vivement, l’ensemble des acteurs du logement le dénonce, d’autant que la crise du logement n’a jamais été aussi aiguë.
Je termine en reconnaissant néanmoins que le Gouvernement a retenu notre amendement tendant au moins à ne pas mettre en instabilité les acteurs qui avaient négocié et monté des dossiers. Sont donc exclues du dispositif de revalorisation les opérations pour lesquelles une mesure d’agrément a été accordée avant le 1er janvier 2012.
Je regrette vivement que les effets de cet amendement aient été limités aux prêts locatifs aidés d’intégration.
M. le rapporteur général pourrait-il indiquer si le dispositif ne s’appliquera, en terme d’agrément, qu’aux PLAI, ou si, comme je le souhaite, le dispositif s’appliquera à l’intégralité du patrimoine locatif dans le cadre des agréments ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable. Je répondrai à M. Le Bouillonnec lors de l’examen du sous-amendement n° 74, que va présenter notre collègue François Scellier dans un instant.
(Le sous-amendement n° 91, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)