Mme la présidente. Je suis saisie d’un sous-amendement n° 95.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai conjointement les sous-amendements nos 95 et 96.
Mme la présidente. Je vous en prie, madame la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Les sous-amendements nos 95 et 96 sont relatifs aux produits antiparasitaires. En application du d) du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts, les produits antiparasitaires bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 %. Cette mesure réduit le coût de la consommation finale de ces produits par rapport au taux normal et favorise donc leur consommation, qui est pourtant à l’origine de dommages environnementaux.
Le Gouvernement propose d’exclure les produits antiparasitaires du champ d’application du taux réduit de TVA, que ce soit 5,5 % ou 7 %. Ces produits seront donc soumis au taux normal de 19,6 %. Afin d’éviter d’imposer aux agriculteurs une avance de trésorerie, deux mesures sont néanmoins prévues. Il s’agit, d’une part, de permettre aux exploitants agricoles acquittant la TVA selon le régime des acomptes trimestriels de diminuer le montant des acomptes payés en 2012 du supplément de TVA qui leur sera facturé du fait du changement de taux ; d’autre part, pour les agriculteurs relevant du régime du remboursement forfaitaire et qui n’ont pas la possibilité de déduire la taxe ayant grevé leurs achats, il est proposé de relever les taux de remboursement. Ainsi, les taux de 3,05 % et de 4 % passeraient respectivement à 3,68 % et 4,63 % pour les ventes faites à compter du 1er janvier 2012.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos 95 et 96 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est favorable à ces sous-amendements, car il fallait vraiment résoudre le problème des produits antiparasitaires au taux de 5,5 %. Le problème principal est celui des agriculteurs.
Si je comprends bien, madame la ministre, vous nous proposez deux formules : pour les agriculteurs pouvant récupérer la TVA, on procède à un ajustement de l’acompte payé en 2012 ; pour les agriculteurs au forfait, un prorata moyen des dépenses de produits antiparasitaires par rapport à l’ensemble des produits dont l’acquisition a donné lieu à règlement de TVA est établi, avant que l’on ne réajuste le coefficient forfaitaire.
Cela étant, les choses peuvent varier d’une région à l’autre : sans doute prend-on en compte un coefficient moyen national ? En tout état de cause, l’essentiel est que la question des agriculteurs soit traitée, afin qu’ils ne subissent pas un surcoût du fait des prix de revient de leurs produits.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. M. le rapporteur général a très bien compris : c’est effectivement à partir d’un taux moyen national que le taux a été calculé.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je suis un peu étonné de ce sous-amendement arrivant en nouvelle lecture : si l’objectif poursuivi est de contribuer à réduire l’utilisation de produits antiparasitaires, ce n’est pas avec ces mesures que nous l’atteindrons, mais au moyen d’un effort continu. Au demeurant, cet effort, mis en œuvre depuis plusieurs années, a déjà permis de réduire fortement l’utilisation des produits antiparasitaires – dans mon département, la réduction est de l’ordre de 40 % pour la production de betteraves.
Par conséquent, je ne comprends pas l’utilité de ce sous-amendement dans le cadre du présent débat sur l’augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %. Nous discuterons ultérieurement de l’éventuelle révision de l’ensemble de la classification. En tout cas, la présente disposition me semble dangereuse.
Ensuite, le Gouvernement a proposé de relever le taux du remboursement forfaitaire qui concerne ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA selon la procédure normale, mais qui s’acquittent de taux forfaitaires de remboursement, du reste très hétérogènes par rapport aux réalités. Les taux de 3,05 % et de 4 % augmenteraient de 15 % dans un cas et de 20 % dans l’autre. Or, madame la ministre, le poids des produits antiparasitaires est très variable selon les sous-filières agricoles.
Ainsi, le cas des fruits et légumes et de la vigne est très différent de celui des cultures de plein champ. La neutralité du dispositif n’étant donc en rien garantie, il convient de travailler sur la question avant de prendre une décision. Or il se trouve que nous l’examinons ici dans la précipitation. Aussi, au nom de mon groupe, voterai-je contre ce sous-amendement. Je souhaiterais d’ailleurs savoir combien une telle mesure rapporterait, madame la ministre.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Souvenez-vous : c’est pendant l’examen du projet de loi de finances que l’on m’a demandé de résoudre à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative la question des produits antiparasitaires taxés à 5,5 %.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je confirme que la question a été abordée au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.
Mme Valérie Pécresse, ministre. J’ai alors pris l’engagement de me présenter devant vous avec une solution. L’initiative n’en revient donc pas au Gouvernement, mais à ceux qui nous ont demandé de mettre fin au dispositif en vigueur. Aussi mettons-nous un terme au taux réduit applicable aux produits antiparasitaires.
Seulement, nous y mettons fin avec la volonté que les agriculteurs ne pâtissent pas de cette hausse de charges.
M. Charles de Courson. Certains en pâtiront !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette mesure, pour répondre à votre question, rapportera sans doute une quinzaine de millions d’euros.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Je suis très heureux que Mme la ministre ait pu avancer un chiffre sur le rendement de cette disposition. J’en profite pour aborder un sujet voisin : les médicaments non remboursés, si j’ai bien compris les débats en première lecture, vont augmenter puisque le taux de TVA qui leur est applicable va passer de 5,5 % à 7 %. Pouvez-vous nous informer du coût de cette augmentation pour les gens qui achètent ces médicaments ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous savez, monsieur Eckert, que si un médicament n’est pas remboursé, c’est parce que l’on considère qu’il rend un service médical insuffisant. Quant au taux des médicaments remboursés, dont le service médical est, lui, justifié, médicaments qui sont prescrits par les médecins, il est de 2,1 %.
M. Christian Eckert. Ça, je le savais ! Ma question était précise.
Mme Valérie Pécresse, ministre. En revanche, le taux de TVA des produits médicamenteux non remboursés, c’est-à-dire à service médical insuffisant, passe à 7 %.
Le prix de ces médicaments, de grande consommation, puisque non prescrits et non remboursés, dépendra de la politique du laboratoire qui les fabrique, à l’instar de toutes les autres industries qui décident ou non de répercuter la TVA sur le prix de leurs produits.
M. Christian Eckert. Mais votre mesure rapportera combien ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Comment voulez-vous que nous sachions produit par produit ce qu’une hausse de TVA va rapporter ?
M. Christian Eckert. Mais c’est pareil que pour les produits phytosanitaires !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Non, c’est différent, monsieur Eckert !
M. Éric Berdoati. Ce n’est pas pareil en effet !
M. Christian Eckert. Et pourquoi donc ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Parce qu’il s’agit d’un amendement ciblé dont il faut bien que je connaisse le coût pour pouvoir vous en informer.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Tâchons de ne pas nous fâcher, madame la ministre. En première lecture, j’ai fait référence au tableau qui figure pages 145 à 147 du rapport et qui, produit par produit, tente un chiffrage de la création du taux intermédiaire de TVA. Or ce tableau ne donne aucun chiffre pour plus de la moitié des cas.
Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est normal !
M. Christian Eckert. Et le rapporteur général – dont je salue le travail ainsi que le travail de ses services – nous a répondu qu’il était dans l’impossibilité de remplir toutes les cases du tableau compte tenu du peu de temps dont il avait disposé. Dont acte.
Mais une semaine a passé et, aujourd’hui, vous êtes capable de nous donner un chiffre pour les produits phytosanitaires, sachant qu’ici aussi les volumes sont variables, Charles de Courson l’a rappelé.
Je vous pose donc la question sur les médicaments non remboursés : combien représente le gain de TVA ? Si vous êtes capable de donner des chiffres pour des tas de produits, quel est donc ce chiffre pour les médicaments non remboursés dont je ne nie pas par ailleurs l’éventuelle inutilité ?
M. Éric Berdoati. Tout dépend de la politique tarifaire choisie par le producteur !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Votre raisonnement est spécieux, monsieur Eckert. Pour ce qui concerne les produits antiparasitaires, nous avons travaillé avec le ministère de l’agriculture pour examiner leur consommation par les agriculteurs. Nous sommes partis de la consommation globale pour, justement, calculer comment compenser la hausse de la TVA. Ainsi, grâce aux données fournies par le ministère de l’agriculture, nous avons réalisé un travail des plus approfondis.
Vous pensez bien qu’en ce qui concerne des produits de grande consommation le Gouvernement ne procède pas de la même façon. Il multiplie par sept l’ensemble de l’assiette pour mesurer le rendement du relèvement du taux de TVA à 5,5 %, soit, en l’occurrence, 1,8 milliard d’euros. Et nous n’allons pas, gamme de produits par gamme de produits voire produit par produit, vous dire à l’euro près combien cette mesure coûtera.
C’est en effet impossible puisque, selon que la TVA sera ou non répercutée, les données changeront. Si l’on prend l’exemple des livres, Frédéric Beigbeder l’avait lui-même théorisé dans un best-seller connu : le livre coûte toujours 19,99 euros,…
M. Christian Eckert. À l’époque, c’était 99 francs.
Mme Valérie Pécresse, ministre. …en tout cas un prix toujours juste inférieur à la dizaine. C’est ainsi que le prix du livre est fixé.
Pensez-vous donc vraiment que l’augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 % entraînera une augmentation correspondante du prix du livre qui passera de 19,99 euros à 20,50 euros ? Bien sûr que non. Selon leur politique tarifaire, producteurs et industriels n’intégreront, pour certains produits bien identifiés, qu’une partie de la hausse de la TVA.
Nous ne sommes donc pas en mesure, aujourd’hui, de savoir combien rapportera cette mesure produit par produit. On sait juste que son rendement approximatif est de tant. En effet, comment voulez-vous que je connaisse la consommation de médicaments qui ne sont pas prescrits par un médecin, qui ne sont pas remboursés ? Qui contrôle l’achat des médicaments non remboursés dans ce pays ? Personne !
M. Christian Eckert. Et les prix de la SNCF, ils ne sont prescrits par personne !
Mme Valérie Pécresse, ministre. La sécurité sociale peut vous renseigner sur la consommation des médicaments remboursés, mais pas sur les médicaments non remboursés !
M. Christian Eckert. Ridicule !
Mme Valérie Pécresse, ministre. La consommation de ces derniers relève du choix de l’individu. La France est un pays libre : on consomme ce qu’on veut et le Gouvernement ne sait pas ce que consomment les Français.
M. Christian Eckert. C’est donc ça : le Gouvernement ne sait pas !
(Le sous-amendement n° 95 est adopté.)