Assemblée nationale
XIII^e législature - Session ordinaire de 2011-2012
Première séance du mardi 20 décembre 2011

Amendement n°96 (sous-amendement)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, a précédemment été défendu.

(Le sous-amendement n° 96, accepté par la commission, est adopté.)

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