M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 98.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. L’amendement vise à supprimer le gage, qui prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
(L'amendement n° 98, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 13 sexies A , amendé, est adopté.)