achats en ligne par les collectivités
territoriales
M.
le président. La parole est
à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1395, transmise
à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de
l'État, porte-parole du Gouvernement.
M.
Hervé Maurey. Au sein de cette
assemblée particulièrement sensible aux problèmes des
collectivités territoriales, je souhaite appeler l’attention du
Gouvernement sur une difficulté, à première vue très facile
à résoudre, que rencontrent de nombreuses communes ou
communautés de communes pour effectuer leurs achats en ligne.
Toutefois, madame la secrétaire d’État, avant
de préciser les termes de ma question, je tiens à vous faire part
d’un certain agacement suscité par les délais avec lesquels le
Gouvernement répond aux questions écrites des parlementaires, quand
toutefois il daigne y répondre...
La question que je m’apprête à vous poser, qui
n’est pourtant ni compliquée ni taboue, reste sans
réponse…
M.
Roland Courteau. C’est souvent
le cas !
M.
Hervé Maurey. … depuis
le 4 février 2010, date à laquelle j’avais souhaité
interroger le ministre de l’époque par le biais d’une question
écrite figurant au Journal officiel. Une question de relance a
également été publiée le 30 décembre 2010.
Je me permets de vous le rappeler, madame la secrétaire
d’État, les questions écrites et orales des parlementaires sont
partie intégrante de la mission de contrôle de l’action du
Gouvernement par le Parlement.
M.
Roland Courteau. Très bien !
M.
Hervé Maurey. L’absence de
réponse est non seulement la traduction d’un manque de correction,
voire d’un certain mépris, à l’égard du Parlement,
mais également une entrave à l’exercice du pouvoir de
contrôle des parlementaires.
M.
Roland Courteau. Très bien !
M.
Hervé Maurey. Je dois
également préciser que, dans certains cas, les réponses obtenues
n’ont de réponses que le nom, car elles n’apportent pas les
précisions demandées et se limitent parfois à paraphraser la
question posée, ce qui confine au détournement de procédure. Je
tiens à votre disposition des exemples précis.
En l’absence de réponse à mes deux questions
écrites, j’ai donc aujourd’hui recours à cette question
orale, qui devrait obtenir, du moins je l’espère, une réponse
aussi simple que la question elle-même.
M.
Roland Courteau. Ce n’est pas
sûr ! (Sourires.)
M.
Hervé Maurey. Le succès du
e-commerce en France ne se dément pas : rien que pour le premier
semestre de 2011, les achats en ligne sont à l’origine
d’un chiffre d’affaires de près de 17,5 milliards
d’euros, en augmentation de 20 % par rapport à 2010.
D’ici à la fin de l’année, ce montant devrait être
porté à 37 milliards d’euros, soit plus du double.
Les collectivités et leurs groupements sont très
souvent privés de ces facilités, car la plupart des sites internet
n’acceptent pas les mandats administratifs, seul moyen, vous le savez,
dont disposent les collectivités pour leurs achats.
Seuls quelques sites très spécialisés les
autorisent, limitant ainsi le choix et la concurrence dont pourraient utilement
bénéficier les communes, au moment où celles-ci doivent, plus
que jamais, gérer leurs ressources au plus juste.
J’attire votre attention, madame la secrétaire
d’État, comme je l’ai fait dans mon rapport sur
l’aménagement numérique des territoires, sur le fait que
l’appétence pour le commerce en ligne, en constante augmentation,
est plus importante dans nos territoires les plus ruraux que dans les villes
moyennes.
Pensez-vous proposer aux collectivités des moyens de
paiement plus conformes aux standards de paiement en ligne ?
Pourquoi ne pas engager une discussion avec la
Fédération du e-commerce et de la vente à distance, qui
représente les professionnels de la vente en ligne, pour trouver des
solutions appropriées ?
Voilà un problème facile à régler, madame
la secrétaire d’État ! Cela pourrait, me semble-t-il,
apporter des solutions concrètes, simples et utiles à nos
collectivités.
M.
le président. La parole est
à Mme la secrétaire d'État.
Mme
Marie-Anne Montchamp,
secrétaire
d'État auprès de la ministre des solidarités et de la
cohésion sociale. Monsieur le sénateur, je vous prie
d’excuser l’absence de Valérie Pécresse, qui ne pouvait
être présente ce matin pour vous répondre.
Dans un souci de simplification des relations avec les
fournisseurs et afin de permettre aux collectivités et établissements
publics locaux de se conformer aux usages du commerce, l’instruction du
24 janvier 2005 de la Direction générale des finances publiques
a élargi les domaines pour lesquels sont autorisés les paiements des
dépenses publiques dès la commande sur des sites internet de vente en
ligne.
Par ailleurs, ce texte précise les pièces
justificatives de ces dépenses, notamment celles qui sont à
exécution successive et résultent d’une commande passée
sur internet. Enfin, il énumère les différentes modalités
de règlement des achats réalisés par internet. Le document
portant commande en ligne, ainsi que, le cas échéant, toute
pièce complémentaire établissant les conditions financières
de l’achat doivent être produits au comptable à l’appui
du mandat de dépense émis par l’ordonnateur.
De manière générale, le paiement des
dépenses des organismes publics locaux par les comptables publics
s’effectue par virement. Cela étant, d’autres modes de
règlement peuvent être utilisés dès lors que le montant des
dépenses concernées n’excède pas le seuil de
750 euros par opération, au-delà duquel le virement est
obligatoire, sachant que de tels achats restent aussi soumis aux règles
fixées par le code des marchés publics.
L’article R. 1617-11 du code général des
collectivités territoriales prévoit que les régisseurs des
collectivités et établissements publics locaux peuvent effectuer des
achats de matériel et de fonctionnement dans la limite du seuil de
1 500 euros fixé par l’arrêté du
3 septembre 2001. Les moyens de règlement qu’ils peuvent
utiliser sont fixés par ledit code. Le régisseur peut notamment payer
en ligne à la commande, au moyen d’une carte bancaire,
l’acquisition des produits et services dont la nature a été
fixée par l’acte constitutif de la régie l’autorisant
à utiliser ce moyen de paiement.
La réglementation en vigueur satisfait donc déjà
les besoins que vous venez d’évoquer, monsieur le sénateur.
M.
le président. La parole est
à M. Hervé Maurey.
M.
Hervé Maurey. Madame la
secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir rappelé
la réglementation et apporté certaines précisions importantes,
qui témoignent des assouplissements d’ores et déjà
apportés à la règle stricte du paiement par mandat administratif.
Néanmoins, si j’ai posé cette question,
c’est parce que la situation, de toute évidence, n’est pas
totalement satisfaisante ; dans le cas contraire, je n’aurais pas
jugé utile d’interroger le Gouvernement à ce sujet.
Aussi pourriez-vous a minima retenir la suggestion que
je viens de formuler, en engageant une discussion avec les représentants
du e-commerce et les collectivités locales, par le biais, sans doute, de
l’Association des maires de France, en vue d’améliorer le
dispositif actuel.